Locataire ou propriétaire : qui doit payer la taxe foncière ?

La question du paiement de la taxe foncière peut se poser lorsque le logement en question, appartement ou maison, est en location. Est-ce au propriétaire de régler le montant de l’impôt ou peut-il le répercuter sur son locataire ?

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local permettant de financer des équipements et des services publics. Elle est due par tout propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un local commercial ou même d’un garage.

Un avis de taxe foncière est envoyé aux contribuables concernés, par courrier ou directement sur leur espace particulier, leur indiquant le montant à régler. Ils devront s’en acquitter avant la date limite fixée par l’administration fiscale, qui tombe le 17 octobre 2022 pour un paiement par TIPSEPA, chèque, virement ou espèces, ou le 22 octobre 2022 pour un paiement en ligne.

Qui doit payer la taxe foncière : locataire ou propriétaire ?

C’est le propriétaire qui est redevable de la taxe foncière, même s’il met le logement en location. Il n’a donc pas le droit de reporter le paiement sur son locataire, ce qui viendrait à enfreindre la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. Toutefois, le propriétaire est en droit de demander à son locataire le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, il s’agit d’une taxe dite récupérable.

Il faut savoir que l’avis de taxe foncière est toujours émis au nom du propriétaire du bien, que celui-ci soit en location ou non.

Lorsqu’un bien immobilier est démembré, à la suite d’un décès ou d’une donation, il se retrouve divisé entre le nu-propriétaire, qui en a la possession, et l’usufruitier, qui en a l’usage. Dans ce cas et sauf convention contraire entre les deux parties, le règlement de la taxe foncière revient à l’usufruitier, qu’il habite ou loue le logement.

Bon à savoir : un propriétaire ne peut donc pas demander au locataire le remboursement de la taxe foncière, contrairement à la taxe d’habitation. En effet pour cette dernière, c’est le locataire occupant le logement au 1er janvier qui est tenu de s’en acquitter. L’avis de taxe d’habitation est alors établi au nom du locataire.

Qui paye en cas de vente du logement ?

Qui de l’acheteur ou du vendeur doit payer la taxe foncière à la suite de la vente du bien ? Comme l’indique le site des impôts, « la taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année ». En clair, le vendeur, qui était propriétaire au 1er janvier, reste redevable de la taxe foncière pour l’année.

En revanche, l’acte de vente ou le compromis peut mentionner un accord entre acheteur et vendeur permettant de partager le paiement de la taxe foncière au prorata de l’occupation. C’est un accord privé qui ne concerne pas l’administration fiscale. Et si cette clause n’est pas prévue au contrat, le vendeur ne peut réclamer aucune somme au nouveau propriétaire.

Exonération de taxe foncière : qui est concerné ?

Le propriétaire bénéficie dans certaines situations d’une exonération de la taxe foncière. Peuvent en bénéficier, sous conditions, les plus de 75 ans, les personnes touchant l’ASPA, l’ASI ou l’AAH, les propriétaires d’un logement neuf (exonération temporaire de 2 ans) ou encore d’un logement à haut niveau de performance énergétique.

En outre, les propriétaires d’un logement destiné à la location peuvent prétendre à un dégrèvement lorsqu’il est inoccupé depuis au moins 3 mois, et ce pour une raison indépendante de la volonté du bailleur.