Qui doit payer la taxe foncière l'année de la vente ?

Chaque année, les propriétaires de biens immobiliers bâtis et non bâtis sont redevables de la taxe foncière. Il s’agit d’un impôt qui pose question lors d’une vente immobilière. L’année de la vente, est-ce à l’acheteur ou au vendeur de la payer ? Selon les situations, une répartition est envisageable. Il existe même des possibilités d’exonération.

La taxe foncière : c’est quoi ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû par les propriétaires d'au moins un bien immobilier bâti. Il peut s’agir d’un appartement ou d’une maison, mais aussi d’un simple garage, un local, un atelier, etc.

La taxe foncière ne doit pas être confondue avec la taxe d’habitation, qui a été supprimée pour tous les foyers. La taxe foncière doit être payée chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition concernée.

Qui doit payer la taxe foncière en cas de vente ?

Le site des impôts est clair sur le sujet : « si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur propriétaire au 1er janvier demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière ». Toutefois, lorsque vous êtes sur le point de vendre votre bien immobilier, vous pouvez inclure dans l’acte de vente un accord entre le vendeur et l’acquéreur. Celui-ci permet de répartir le montant de la taxe foncière entre les deux au prorata de la durée d’occupation respective du logement. Ainsi, si l’achat de la maison est finalisé le 30 avril, le vendeur est redevable du pourcentage de taxe foncière correspondant aux quatre premiers mois de l’année. L’acquéreur paie la taxe foncière pour les huit mois restants.

Cet accord privé doit figurer dans le compromis ou l’acte de vente, mais ne concerne pas l'administration fiscale. Attention, cela signifie que la répartition est contractuelle : vous devez obligatoirement payer votre proportion de cette taxe au vendeur si vous signez, même si votre situation personnelle fait que vous êtes exonéré d’impôt.

Pour les propriétés non bâties, les propriétaires sont aussi redevables d’une taxe foncière au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela concerne notamment les terrains, les serres affectées à une production agricole, les salines, les étangs, les parcs, les jardins, les terrains de golf sans construction, etc.

Acheteurs : quelles sont les exonérations possibles ?

Tous les propriétaires doivent payer la taxe foncière pour une propriété bâtie ou non bâtie. Toutefois, des possibilités d’exonération existent dans les situations suivantes :

• Si vous avez entre 65 et 75 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 100 € pour votre résidence principale si vous ne percevez aucune allocation. Cette réduction ne s’applique pas sur une éventuelle résidence secondaire. Si vous avez plus de 75 ans et ne percevez aucune allocation, cette exonération partielle peut s’étendre à votre habitation secondaire.
• Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale pour votre résidence principale si vos revenus sont inférieurs au revenu de référence fixé à l’article 1417-1 du CGI, si vous percevez l’une des trois allocations suivantes :
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Si votre revenu fiscal est inférieur au revenu de référence fixé par l’administration fiscale, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière.
• Si vous achetez un logement neuf, vous bénéficiez d’une exonération totale pendant 2 ans.
• Si vous achetez un logement à haute performance énergétique ou respectant la norme « bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 », une exonération complète de 5 ans vous est allouée.
• Vous êtes propriétaire, mais votre habitation est vacante depuis plus de 3 mois pour travaux, déménagement ou rénovation : vous bénéficiez d’une exonération.

Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, des conditions d'éligibilités sont à respecter. Par exemple, les personnes percevant l’ASPA, l’ASI ou l’AAH doivent conserver la jouissance exclusive de leur ancien logement tout en vivant dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée pour être exonérées de l’impôt foncier.

Quelle démarche pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?

L’exonération partielle ou complète de la taxe foncière est rarement automatique. Les démarches administratives pour la percevoir sont à effectuer en ligne ou par courrier. Pour cela, un formulaire est à remplir. Il devra être accompagné des pièces justificatives demandées.

Vendeur : comment mettre fin au prélèvement de la taxe foncière suite à la vente du bien ?

Pour payer la taxe foncière, différents modes de paiement existent : le prélèvement mensuel, le prélèvement à échéance et le paiement direct. De nombreuses personnes optent pour le prélèvement automatique de la taxe foncière. Suite à la vente de votre maison ou de votre bien, il est important de penser à arrêter ce prélèvement automatique. C’est à vous d’effectuer la démarche de suspension de prélèvement automatique pour que votre contrat de prélèvement mensuel ne soit pas automatiquement reconduit. La résiliation se fait :

• en ligne, dans votre espace personnel sur le site des impôts ;
• par mail ;
• par téléphone ;
• ou par courrier auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS).

Faire une réclamation en cas d’erreur de prélèvement de la taxe foncière

Vous avez oublié de résilier le prélèvement automatique ? Vous avez constaté une erreur sur le montant de la taxe foncière ? Vous devez effectuer une réclamation auprès de votre centre de finances publiques avant le 31 décembre de l’année suivante pour faire une demande de remboursement. La réclamation peut se faire :

• en ligne, dans votre espace Particulier du service des impôts ;
• auprès de votre centre des finances publiques ;
• par courrier.