Exonération de taxe foncière 2022 : comment en bénéficier ?

Tout propriétaire ou usufruitier est assujetti à la taxe foncière pour son logement. Un paiement dont certains contribuables se seraient bien passés, surtout que cet impôt local est en hausse dans la plupart des communes. La douloureuse est inscrite sur l’avis de taxe foncière 2022, qu’ils peuvent d’ores et déjà consulter en ligne ou qu’ils ont reçu dans leur boîte aux lettres. Toutefois, il faut savoir qu’il est possible d’être exonéré du paiement, de manière permanente ou temporaire. Quelles sont les conditions à remplir pour ne pas payer la taxe foncière en 2022 ?

Taxe foncière 2022 : quelle date de paiement ?

Les contribuables ont accès à leur avis de taxe foncière en ligne depuis le 29 août 2022, à l’exception de ceux qui sont mensualisés. Dans ce cas, ils devront attendre le 19 septembre pour connaître le montant de cet impôt local. Un montant en général élevé qui suscite des sueurs froides chez les propriétaires redoutant le moment du paiement. Heureusement, il dispose d’un délai pour l’anticiper puisque la date limite est fixée au :

• 17 octobre 2022 pour un paiement par TIPSEPA, chèque, virement ou espèces, seulement si le montant de la taxe foncière est inférieur à 300 € ;
• 22 octobre 2022 pour un règlement en ligne sur impots.gouv.fr. Les contribuables devront se connecter à leur espace particulier via leur ordinateur, tablette ou smartphone, et cliquer sur la rubrique « Payer mes impôts ». Un code à flasher, présent sur l’avis d’impôt, redirige également sur cette page.

Les contribuables ont la possibilité d’adhérer au prélèvement à l’échéance, en se rendant sur leur espace particulier, avant le 30 septembre. Ils seront alors automatiquement prélevés le 27 octobre 2022.

Qui peut être exonéré de taxe foncière en 2022 ?

Une exonération pour les personnes âgées ou en situation de handicap

Les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière 2022 s’ils remplissent des conditions liées à l’âge, leur situation personnelle et le montant de leurs revenus. Concrètement, sont exonérés de cet impôt local :

• les contribuables percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque leurs revenus n’excèdent pas la limite fixée par l’administration fiscale ;
• les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2022, si le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un certain plafond.

L’exonération de la taxe foncière sur leur résidence principale est permanente. En outre pour en bénéficier, les contribuables doivent habiter le logement seuls (ou avec leur conjoint), avec des personnes à charge comptées dans le calcul de leur impôt, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou dont le RFR ne dépasse pas le plafond prévu. À noter que les seniors hébergés dans une maison de retraite ou un Ehpad sont tout de même exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale dès lors que celle-ci n’est pas occupée.

Bon à savoir : les propriétaires sont seulement exonérés de la taxe foncière. Ils doivent toujours s’acquitter de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Quels sont les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération ?

Si les bénéficiaires de l’ASPA ou de l’ASI ne sont pas soumis à des conditions de revenus, la situation est différente pour les titulaires de l'AAH et les plus de 75 ans. Pour ne pas payer la taxe foncière en 2022, leur revenu fiscal de référence (de l’année 2021, inscrit sur l’avis d’impôt 2022) ne doit pas excéder 11 276 € pour la première part de quotient familial, avec une majoration de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire. En clair, un couple ne devra pas toucher plus de 17 297 €, et 18 802 € s’ils ont un enfant.

Pour quels logements est-il possible de ne pas payer cet impôt local ?

Certains logements ne sont pas concernés par la taxe foncière. Il s’agit principalement des propriétés qui ne sont pas fixées au sol ou ne sont pas considérées comme des bâtiments. De même, des biens peuvent bénéficier d’une exonération permanente, totale ou partielle, en raison de leur usage, notamment :

• les bâtiments d’exploitation agricole ;
• les constructions à proximité de sites dangereux (installation SEVESO, plan de prévention des risques miniers, etc.) ;
• les logements meublés de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) tels que les hôtels, gîtes et chambres d’hôtes.

Par ailleurs, il est possible d’obtenir une exonération temporaire, totale ou partielle, de la taxe foncière pour :

• les constructions nouvelles, reconstructions et ajouts de construction, pendant 2 ans, sur dépôt d’une déclaration au centre des Finances publiques dans les 90 jours suivant la fin des travaux ;
• les logements neufs possédant le label « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 » pendant 5 ans. L’exonération est à hauteur de 50 ou 100 % selon la décision de la collectivité ;
• les logements économes en énergie, pendant 5 ans, sur délibération des collectivités territoriales.
• un logement neuf en contrat location-accession.

Dégrèvement de taxe foncière : qui est concerné ?

Un dégrèvement de taxe foncière d’un montant de 100 € s’applique automatiquement pour les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2022, à condition que leur RFR ne dépasse pas le plafond énoncé précédemment. Les contribuables possédant un logement inoccupé depuis plus de 3 mois sont également éligibles au dégrèvement lorsque la vacance est involontaire. Il faudra en faire la demande au préalable par courrier adressé à leur centre des impôts ou en ligne via leur messagerie sécurisée.

Demander l’exonération de la taxe foncière : comment faire ?

Les propriétaires ne voyant pas l’exonération apparaître sur l’avis d’impôt, alors qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier, peuvent faire une réclamation en ligne sur leur espace particulier ou en envoyant un courrier à leur centre des impôts. Ce dernier devra comporter leur nom et adresse, l’impôt concerné, le motif de la réclamation et les éventuels justificatifs.

Quant aux foyers rencontrant des difficultés de paiement, ils pourront demander une exonération exceptionnelle de la taxe foncière ou un sursis de paiement, en ligne ou pas courrier. Pour ce faire, ils peuvent utiliser le formulaire cerfa 15507*01.