Immobilier neuf : quelle exonération de taxe foncière ?
Vous avez un projet de construction ou d’achat immobilier dans le neuf ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges. C’est notamment le cas pour la taxe foncière, cet impôt local dont sont redevables tous les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers. Ou du dispositif Pinel pour l’investissement dans les logements neufs à but locatif. Découvrez les conditions et les démarches pour en disposer.
Exonération de la taxe foncière pour les logements neufs
Afin de redynamiser l’immobilier en France et d’encourager l’achat dans le neuf, certaines communes ont mis en place l’exonération de la taxe foncière.
Jusqu’à 2 ans d’exonération pour les nouvelles constructions
Si vous investissez dans un bien neuf, vous pouvez être éligible à l’exonération de la taxe foncière pour un délai temporaire de 2 ans. Elle est possible pour :
- les nouvelles constructions immobilières (logements sur plan, achevés ou VEFA) ;
- les reconstructions d’immeubles ;
- les changements d’affectation ayant entraîné d’importants travaux.
Il faut savoir que l’exonération de taxe foncière débute à la fin des travaux et s’applique dans les conditions suivantes :
- que le propriétaire soit une personne physique ou morale ;
- qu’il s’agisse d’un logement pour une résidence principale ou secondaire ;
- que le bien soit occupé par le propriétaire ou loué.
Les spécificités des travaux de rénovation énergétique
Il existe des cas spécifiques où l’exonération de la taxe foncière peut aussi s’appliquer. Il s’agit des logements dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation et qui ont été achevés avant le 1er janvier 1989.
L’exonération peut s’étendre jusqu’à 5 ans. Pour en bénéficier, le montant de vos dépenses doit être supérieur à 10 000 € lors de l'année qui précède l'exonération ou 15 000 € si vous avez réglé les dépenses lors des 3 années précédentes.
Les démarches à effectuer pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière
Bien que certaines villes l’aient mise en place pour favoriser l’achat de logements neufs, l’exonération de taxe foncière n’est pas automatique. Il est nécessaire de remplir vos obligations déclaratives. Celles-ci se font auprès du service des impôts de votre lieu d’habitation, dans une limite de 90 jours suivant l’achèvement de la construction.
À savoir qu’une construction est considérée comme terminée dès lors qu’elle peut être habilitée pour l’usage prévu. Il peut en revanche rester des travaux de finition comme la peinture, les sols ou autres.
De plus, sachez que l’exonération est applicable à compter du 1er janvier de l’année suivant laquelle le logement neuf est achevé. Passé les 90 jours de délai, l’exonération sera prise en compte uniquement pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.
Pour en bénéficier, il suffit de remplir et d’envoyer le formulaire de déclaration suivant :
- cerfa 10867 pour les maisons neuves ;
- cerfa 10869 pour un appartement.
Par ailleurs, de manière générale, l’exonération fiscale est totale, mais elle peut être partielle. Il faut noter que vous êtes exonéré de la part communale et intercommunale uniquement pour les bâtiments neufs à usage d’habitation, et que la part départementale concerne les immeubles à usage professionnel.
Dispositif Pinel pour la location de bien neuf
Si vous investissez dans un logement neuf à but locatif, la loi Pinel vous permet de déduire fiscalement de vos impôts une partie de votre placement. Son objectif est d’inciter les investissements immobiliers pour développer le parc de logements locatifs dans les villes à flux tendu.
Pour cela, la défiscalisation se calcule selon la durée de mise en location. Elle atteint 12 % pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Ainsi, vous pouvez atteindre jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt. Il faut cependant noter qu’elle est fixée à limite d’investissement global de 300 000 € par année d’imposition et par contribuable et 5 000€ par m² de surface habitable.
Elle s’applique aux biens immobiliers neufs, en réhabilitation, en VEFA ou en construction.
Pour en bénéficier, le logement doit répondre à certains critères, à savoir : être loué vide, en résidence principale et les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources. De même, les loyers sont plafonnés selon la situation géographique du bien.
