Obtenir l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge tout ou partie des frais de justice d’une personne. Elle est mobilisable pour certains types de litiges et sous conditions. Le point sur les modalités d’octroi.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Toute personne ayant de faibles revenus peut demander une aide financière pour se défendre devant la justice. À noter que le revenu fiscal de référence (RFR), le patrimoine immobilier et l’épargne du foyer fiscal sont pris en compte.
Dans les faits, s’il habite seul et n’a pas d’enfant à charge, le RFR du demandeur ne doit pas excéder 12 271 €. Il ne doit pas non plus posséder plus de 12 271 € d’épargne et avoir un patrimoine immobilier supérieur à 36 808 €.
Par ailleurs, il peut également bénéficier d’une prise en charge partielle de l’aide juridictionnelle, si son revenu fiscal de référence est compris entre 12 272 € et 18 404 €.
Notons également qu’en cas de procédure qui oppose deux personnes d’un même foyer fiscal, seuls les ressources et le patrimoine du demandeur seront pris en compte et pas ceux du foyer fiscal.
Quelles sont les procédures concernées ?
Seuls les litiges qui ne sont pas manifestement irrecevables ou dénués de fondement sont concernés par l’aide juridictionnelle. Autre critère à respecter : il ne faut pas avoir d’assurance de protection juridique qui permet de payer les frais du procès.
Par ailleurs, dans certaines situations, vous pouvez directement demander l’aide juridictionnelle, sans avoir à passer par votre assureur : divorce, contravention ou délit qui a été intentionnellement causé par une personne majeure ou encore un après-divorce.
Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?
Pour rappel, avant toute demande d’aide juridictionnelle (sauf exception), vous devez dans un premier temps contacter votre assureur. Et si ce dernier ne prend pas en charge votre litige, il vous retournera le cerfa 15173 02 en remplissant la partie « attestation de non-prise en charge ».
Puis, vous devrez fournir ce formulaire avec un autre : le cerfa 16146 03. Et depuis le 1er janvier 2021, vous devez également envoyer votre dernier avis d’imposition. Si vous n’en avez pas, si votre situation a changé depuis votre dernière déclaration d’impôts ou si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal, il faut joindre les justificatifs de vos ressources lors des 6 derniers mois (bulletins de paie, etc.).
Si vous êtes français
Pour obtenir cette aide de l’État, vous devez nécessairement détenir une adresse de domiciliation. Les formulaires à compléter sont à adresser à l’instance compétente qui dépend de la nature de l’affaire. Selon les cas, cela peut être :
- le tribunal judiciaire ou la cour d’appel pour les affaires civiles ;
- le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la cour d’appel pour les affaires pénales ;
- le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État ;
- la Cour de cassation.
Si l’aide vous est accordée, contactez l’avocat de votre choix. L’État le règlera directement. Puis, vous devrez vous acquitter du montant des honoraires restant dans le cas d’une prise en charge partielle. Pour cela, vous aurez à signer avec ce dernier une convention d’honoraire complémentaire.
Si vous êtes étranger (pour les procédures en France)
L’aide juridictionnelle ne peut vous être versée que si vous résidez légalement en France ou vous êtes demandeur d’asile.
Vous devez néanmoins respecter les critères de base, c’est-à-dire avoir des revenus inférieurs au barème défini, ne pas être couvert par une protection juridique, et formuler une demande recevable.
Si vous habitez à l’étranger (pour les procédures au sein de l’Union européenne hors Danemark)
Pour les procédures relevant d’un tribunal de l’Union européenne, la demande d’aide juridictionnelle est possible selon les règles de l’État concerné.
Le formulaire à remplir est disponible sur le portail européen e-justice. Il est à envoyer au ministère français de la justice situé : 13 place Vendôme — 75042 Paris Cedex 01.
À combien s’élève-t-elle ?
Le montant de l’aide varie selon le nombre de personnes à charge et le montant des revenus mensuels du foyer. Dans tous les cas, la somme forfaitaire de 13 € de frais de plaidoirie restera due par le demandeur.
Pour estimer le montant de l’aide juridictionnelle à laquelle vous pouvez prétendre, effectuez une simulation en ligne.
