Obtenir l'aide juridictionnelle

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? A qui s'adresse t-elle et comment la calculer ?


L'aide juridictionnelle permet de prendre en charge tout ou partie des frais de justice d'une personne.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Pour quels types de litiges ? Quelles sont les démarches à effectuer pour l'obtenir ? C'est l'objet de cette démarche.

Obtenir l'aide juridictionnelle

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Toute personne ayant de faibles revenus peut demander une aide financière pour se défendre devant la justice. 

Cependant trois critères sont à respecter.

  • Avoir des revenus inférieurs au barème en vigueur (rubrique conditions d'attribution).
  • Ne pas détenir de protection juridique couvrant déjà ces frais (rapprochez-vous de votre assureur).
  • Formuler une demande recevable.

Par ailleurs, les bénéficiaires du RSA, de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou les victimes d'un crime grave peuvent aussi obtenir cette aide sans avoir besoin de respecter les conditions de ressources.

Quels types de procédures sont concernés ?

Les litiges pouvant profiter de l'aide juridictionnelle sont les suivants :

  • le divorce par consentement mutuel
  • le procès en matière gracieuse ou contentieuse
  • demander l'exécution d'une décision de justice
  • une transaction
  • une procédure de médiation
  • une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • les auditions de mineurs par un juge

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Dans tous les cas pour votre demande, vous devez fournir les documents suivants :

Si vous êtes français

Pour obtenir cette aide de l'Etat, vous devez d'abord avoir une adresse de domiciliation.

Ensuite, complétez les formulaires cerfa 15626 (ou cerfa 12467) et cerfa 15173.

Enfin envoyez-les à l'instance compétente :

  • le TI, TGI ou la cour d'appel pour les affaires civiles
  • le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour d'appel pour les affaires pénales 
  • le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le conseil d'état
  • la cour de cassation

Si l'aide vous est accordée, contactez le magistrat de votre choix. L'Etat le règlera directement. Puis, vous devrez vous acquitter du montant des honoraires restant dans le cas d'une prise en charge partielle. Pour cela, vous aurez à signer avec ce dernier une convention d'honoraire complémentaire.

Si vous êtes étranger (pour les procédures en France)

Pour les étrangers, l'aide juridictionnelle peut être versée à condition d'être dans l'une des situations suivantes :

  • être citoyen ou résident d'un Etat membre de l'UE (sauf Danemark)
  • être étranger résidant légalement en France
  • être demandeur d'asile

Les demandeurs étrangers doivent également respecter les critères de base, à savoir :

  • avoir des revenus inférieurs au barème défini
  • ne pas être couvert par une protection juridique
  • et formuler une demande recevable.

Si vous êtes étranger (pour les procédures au sein de l'Union Européenne hors Danemark)

Pour les procédures relevant d'un tribunal de l'UE, la demande d'aide juridictionnelle est possible selon les règles de l'Etat concerné.

Le formulaire à remplir est disponible ici. Il est à envoyer au ministère français de la justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

A combien s'élève t-elle ?

Le montant de l'aide dépend :

  • du nombre de personnes à charge
  • des revenus mensuels du foyer

Toutefois, la somme forfaitaire de 13 € de frais de plaidoirie restera due par le demandeur.

Pour estimer le montant de l'aide juridictionnelle à laquelle vous pouvez prétendre, effectuez une simulation en ligne.

 






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