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Obtenir l'aide juridictionnelle

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? À qui s’adresse-t-elle ? Comment la calculer ? Explications.
Sommaire

L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge tout ou partie des frais de justice d’une personne. Elle est mobilisable pour certains types de litiges et sous conditions. Le point sur les modalités d’octroi.

Obtenir l'aide juridictionnelle




Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Toute personne ayant de faibles revenus peut demander une aide financière pour se défendre devant la justice. Elle doit pour cela respecter 3 critères, à savoir :

  • avoir des revenus inférieurs au barème en vigueur
  • ne pas détenir de protection juridique couvrant déjà ces frais
  • formuler une demande recevable

Par ailleurs, les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active), de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), ou les victimes d’un crime grave peuvent aussi obtenir cette aide sans avoir besoin de respecter les conditions de ressources.

Quelles sont les procédures concernées ?

Les litiges pouvant profiter de l’aide juridictionnelle sont les suivants :

  • le divorce par consentement mutuel
  • le procès en matière gracieuse ou contentieuse
  • la demande d’exécution d’une décision de justice
  • une transaction
  • une procédure de médiation
  • une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • les auditions de mineurs par un juge

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Dans tous les cas pour votre demande, vous devez fournir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle correspondant au cerfa 15626 01, ainsi que l’attestation de non prise en charge par l’assureur ( cerfa 15173 01).

    Si vous êtes français

    Pour obtenir cette aide de l’État, vous devez nécessairement détenir une adresse de domiciliation. Les formulaires à compléter sont à adresser à l’instance compétente qui dépend de la nature de l’affaire. Selon les cas, cela peut être :

    • le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, ou la cour d’appel pour les affaires civiles
    • le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la cour d’appel pour les affaires pénales
    • le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État
    • la Cour de cassation

    Si l’aide vous est accordée, contactez l’avocat de votre choix. L’État le règlera directement. Puis, vous devrez vous acquitter du montant des honoraires restant dans le cas d’une prise en charge partielle. Pour cela, vous aurez à signer avec ce dernier une convention d’honoraire complémentaire.

    Si vous êtes étranger (pour les procédures en France)

    L’aide juridictionnelle ne peut vous être versée que si vous êtes citoyen ou résident d’un État membre de l’UE (sauf Danemark), vous résidez légalement en France ou vous êtes demandeur d’asile.

    Vous devez néanmoins respecter les critères de base, c’est-à-dire avoir des revenus inférieurs au barème défini, ne pas être couvert par une protection juridique, et formuler une demande recevable.

      Si vous êtes étranger (pour les procédures au sein de l’Union européenne hors Danemark)

      Pour les procédures relevant d’un tribunal de l’Union européenne, la demande d’aide juridictionnelle est possible selon les règles de l’État concerné.

      Le formulaire à remplir est disponible sur le portail européen e-justice. Il est à envoyer au ministère français de la justice situé : 13 place Vendôme — 75042 Paris Cedex 01.





      À combien s’élève-t-elle ?

      Le montant de l’aide varie selon le nombre de personnes à charge et le montant des revenus mensuels du foyer. Dans tous les cas, la somme forfaitaire de 13 € de frais de plaidoirie restera due par le demandeur.

      Pour estimer le montant de l’aide juridictionnelle à laquelle vous pouvez prétendre, effectuez une simulation en ligne.