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Porter plainte en ligne

Quelles sont les démarches à effectuer pour porter plainte en ligne ? Pour quels faits pouvez-vous déposer une plainte sur Internet ? Décryptage.
Sommaire

Face aux infractions et aux contraintes de circulation imposées par la crise sanitaire, la plainte en ligne connait un franc succès. Enfin la « pré-plainte » en ligne devrais-je dire, car vous allez voir qu’il faut différencier les différents dispositifs et motifs avant d’en appeler aux forces de l’ordre pour signaler une infraction.

Porter plainte en ligne




Qui peut porter plainte ?

Toute personne physique (ou morale) qui se considère victime d’une infraction peut porter plainte y compris si elle est mineure.

Pourquoi porter plainte ?

En général, la présumée victime entend, par le biais de sa plainte :

  • faire reconnaître une culpabilité ;
  • obtenir réparation ;
  • permettre une investigation.

Cette action est un droit qui ne peut-être empêché par le service de police ou de gendarmerie qui la reçoit, même lorsque ce dernier ne se situe pas géographiquement dans le périmètre de l’infraction ou du lieu de vie de la victime.

Toutefois, un usage de ce droit à des fins malveillantes et sans préjudice réel est condamnable.

Comment déposer votre plainte en ligne ?

Aujourd’hui, il existe de nombreuses expressions de l’infraction et la procédure diffère selon le motif de votre plainte.

L’atteinte aux personnes

À ce jour, les plaintes pour cette infraction ne sont pas saisissables en ligne et vous devez donc vous rendre dans un commissariat ou une unité de gendarmerie.

L’atteinte aux biens et les faits de discrimination, d’appel à la violence ou de diffamation

Depuis 2013, l’autorité publique vous autorise à déposer en ligne une pré-plainte, qui n’a aucune valeur juridique à ce stade.

Dès la survenance des faits, vous devez déposer une pré-plainte sur l’interface du ministère de l’Intérieur. La saisie consiste en une description circonstanciée de l’infraction sur la base d’informations factuelles : date, lieu, heure, l’auteur, sa tenue et son mode opératoire, le bien volé, les marque et modèle.

Un accusé vous indique le numéro de votre dépôt et la liste des pièces à fournir lors de votre rendez-vous :

  • identité (ou KBIS pour la personne morale) ;
  • certificat médical s’il y a préjudice physique ou moral ;
  • facture et/ou photo du bien ;
  • immatriculation, assurance pour un véhicule ;
  • tout élément de preuve de l’infraction.

Le rendez-vous est l’occasion de vérifier et signer votre déclaration et se clôt par la remise d’un récépissé de déclaration.

Les faits d’escroquerie, de chantage et d’extorsion

Officiellement lancée, la plateforme THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) sera prochainement en mesure d’accueillir directement vos plaintes en ligne si vous êtes victime d’infractions commises sur internet. À noter que pour ce dispositif, le plaignant doit être majeur.

L’arrêté du 26 juin 2020, portant sur la création de la plateforme, liste les informations qui vous seront demandées pour déposer votre plainte. THESEE compilera alors un nombre de données important portant sur les faits et les victimes. Les services d’enquête auront ainsi une meilleure compréhension des réseaux et individus impliqués et pourront engager des actions coordonnées à échelle européenne, voire internationale. Le service en ligne sera prochainement accessible.

Dans tous les cas, la déclaration en ligne d’une d’infraction est réservée aux infractions pour lesquelles vous ne connaissez pas votre agresseur (plainte contre X). Votre plainte sera alors transmise au procureur qui déterminera les suites à donner à votre requête : classement sans suite, enquête, poursuites. Un classement sans suite ne signifie pas que votre démarche est vaine. Sous réserve de sa prescription, elle peut être exploitée ultérieurement dans une nouvelle procédure.

Porter plainte a des conséquences, pour l’auteur des faits d’éventuelles poursuites, pour vous la possible reconnaissance publique d’un préjudice.