Comment porter plainte sur place, en ligne ou par courrier ?

Les victimes d’une infraction (cambriolage, agression, escroquerie, discrimination…) peuvent porter plainte afin d'obtenir réparation. Cette démarche est gratuite. Découvrez les formalités pour porter plainte sur place, en ligne ou par courrier.

Comment porter plainte en ligne ?

Porter plainte dans le cadre d'une discrimination

Si vous connaissez l’auteur des faits, vous pouvez procéder à une pré-plainte en ligne. Ensuite, vous devrez vous rendre dans la gendarmerie ou dans le commissariat de police de votre choix pour signer la plainte. En général, il faut prendre un rendez-vous.

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous ne pouvez pas procéder à une pré-plainte en ligne. Vous devez porter plainte par courrier ou sur place.

Porter plainte dans le cadre d’une atteinte aux biens

Si vous connaissez l’auteur, vous pouvez utiliser le service de pré-plainte en ligne. Suite à la pré-plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une unité de gendarmerie pour signer la plainte.

Si vous ne connaissez pas l'auteur, vous ne pouvez pas utiliser le service de pré-plainte en ligne. Il faut vous déplacer ou déposer votre plainte par courrier.

Porter plainte lorsque les faits se sont déroulés sur Internet

Selon votre situation, vous pouvez porter plainte en ligne en passant par la plateforme THESE :

• vente ou achat d’un service ou d'un bien ;
• location d’un bien ;
• carte bancaire ;
• piratage d’une messagerie électronique (réseaux sociaux, boîte e-mail…) ;
• chantage ;
• demande d’argent dans le cadre d’une relation virtuelle qu’elle soit amoureuse ou amicale ;
• demande de rançon pour débloquer un ordinateur...

Porter plainte auprès du procureur de la République (par courrier)

Il faut rédiger un courrier sur papier libre que vous adressez au tribunal judiciaire (TJ) dont dépend :

• le domicile de l’auteur de l’infraction ;
• ou le lieu de l’infraction.

Dans le corps de la lettre, vous précisez un certain nombre d'éléments :

• votre état civil ;
• vos coordonnées ;
• la date et le lieu de l’infraction ;
• un récit détaillé des faits ;
• le préjudice ;
• le nom de l’auteur de l’infraction (si vous le connaissez) ;
• préciser s’il y a des témoins ou non ;
• Indiquer les noms, prénoms et coordonnées des éventuels témoins ;
• le préjudice ;
• fournir des documents de preuve (factures, certificats médicaux, factures, arrêts de travail…).

Vous pouvez adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou en lettre simple.

Vous pouvez également vous déplacer à l’accueil du tribunal judiciaire pour remettre votre courrier. Dès que votre plainte est enregistrée par les services du procureur de la République, un récépissé vous est transmis.

Porter plainte sur place

Rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre choix. Si vous êtes la victime, les agents sont obligés d’enregistrer la plainte. Conservez bien le récépissé ainsi que le procès-verbal de plainte.

Qui peut porter plainte ?

Une infraction est un acte qui est interdit par la loi et qui est passible de sanctions pénales. Qu’il ou elle soit majeur(e) ou mineur(e), toute victime d’une infraction peut porter plainte.

On peut aussi porter plainte lorsque l’on représente une personne morale comme une association ou une société par exemple.

Peut-on porter plainte sans connaître l’auteur de l’infraction ?

Même si vous ne connaissez pas l’auteur, vous pouvez porter plainte. Celle-ci sera déposée contre X.

Besoin d’aide ou de conseils juridiques ?

Dans cette situation, vous pouvez faire appel à un avocat qui vous conseillera dès votre dépôt de plainte. Vous pouvez également vous renseigner dans un point d’accès au droit (PAD) proche de chez vous.

Si vous êtes victime d’une escroquerie ou si vous pensez l’être, la plateforme Info Escroqueries vous informe et vous oriente. Pour joindre ce service, il faut composer le 0 805 805 817. Ce numéro est gratuit.