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Porter plainte pour agression sexuelle

Comment porter plainte pour agression sexuelle ? Le dépôt de plainte à la police, gendarmerie ou auprès d'une autre institution
Sommaire

Dans une agression sexuelle, un individu (l'agresseur) force une personne à avoir des rapports sexuels. Celle-ci n'est pas consentante. C'est un acte non désiré. Suite à cette agression, il est important pour la victime de porter plainte et à plus forte raison s'il s'agit d'un viol auprès du procureur de la République ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie. Elle peut obtenir une aide matérielle, psychologique et juridique. En cas de viol, une assistante médicale est indispensable au dépôt de plainte.

Porter plainte pour agression sexuelle



Qu'est-ce qu'un dépôt de plainte pour agression sexuelle ?

Ce dépôt de plainte permet à une victime d'agression sexuelle de demander à la justice la condamnation pénale de l'auteur : un rappel à la loi, une amende, une peine de prison.

Qui peut porter plainte ?

Toute personne estimant être victime d'une agression à caractère sexuel.

Sont des agressions sexuelles :

  • le viol
  • imposer des actes sexuels dégradants
  • harcèlement pour avoir des rapports sexuels
  • forcer une personne à se prostituer, à se déshabiller
  • langage obscène, chantage, attouchements, gestes obscènes...

Comment porter plainte ?

Il existe plusieures façons de porter plainte pour agression sexuelle :

  • se rendre auprès des services de police ou de gendarmerie. Il est préférable de choisir le commissariat du lieu de l'infraction.
  • auprès du procureur de la République sur papier libre en indiquant l'état civil du plaignant, un récit des faits, le lieu et la date de l'infraction, le nom de l'auteur de l'infraction (s'il est connu de la victime), les coordonnées des éventuels témoins, une estimation du préjudice ainsi que tout document de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail).
  • ou porter plainte auprès d'un juge d'instruction en se portant partie civile.

Il est possible de porter plainte 3 ans après pour un délit et 10 ans après pour un crime.