Que faire en cas d'erreur sur l'avis d'impôt de la taxe foncière 2021 ?
Sauf s’ils sont mensualisés, des millions de propriétaires vont devoir payer leur taxe foncière avant le 15 octobre. Et alors que cet impôt devrait augmenter dans près d’une commune française sur trois, des erreurs restent possibles sur le montant à payer.
Bien vérifier l’avis d’impôt de la taxe foncière 2021
Comme lors de chaque avis d’impôt de la taxe foncière, vous devez vérifier l’exactitude des informations qui y figurent. Il ne doit pas y avoir d’erreur sur votre nom ou encore sur votre adresse d’habitation.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou d’une réduction de la taxe foncière. Par exemple, des personnes qui ont entre 65 et 75 ans peuvent profiter, en fonction de leurs revenus, d’une réduction de 100 euros.
De même, certaines personnes qui bénéficient de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou qui ont plus de 75 ans depuis le 1er janvier 2021 peuvent profiter d’une exonération totale de la taxe foncière. Pour ce faire, leurs revenus de 2020 ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Enfin, pour connaître le détail du calcul qui a permis de déterminer la valeur locative cadastre de votre logement, vous pouvez demander à votre centre des impôts la fiche 6675-M. Vous pourrez alors vérifier s’il n’y a pas d’erreur sur la superficie ou sur le nombre de pièces habitables.
Erreur sur la taxe foncière : comment déposer une réclamation ?
Si vous constatez une erreur sur votre avis d’impôt de la taxe foncière, vous pouvez déposer une réclamation sur le site des impôts. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur votre espace Particulier puis cliquer sur la rubrique « Nous contacter/Ma messagerie sécurisée ». Il ne vous restera plus qu’à choisir « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».
Il est également possible d’informer l’administration fiscale d’une erreur sur le montant de la taxe foncière ou de toute autre anomalie en téléphonant à son centre des finances publiques, en se déplaçant directement au guichet ou encore en envoyant une lettre indiquant le motif de la réclamation. Notons qu’à chaque fois, des justificatifs vous seront demandés.
Pour mémoire, si vous constatez une erreur sur votre taxe foncière 2021, vous pouvez déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2022.
En cas d’erreur, faut-il attendre avant de payer le montant de sa taxe foncière ?
Même en cas de réclamation, il est conseillé de payer le montant de la taxe foncière avant la date limite. En effet, si votre demande est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 % pour retard de paiement, en plus de l’impôt contesté. De plus, en attendant la réponse des impôts, l’administration fiscale vous demandera des garanties de paiement si le montant contesté est supérieur à 4 500 euros.
En revanche, si votre réclamation est acceptée, l’administration fiscale vous remboursera la somme payée en trop.
Que faire si vous estimez que votre réclamation a été rejetée à tort ?
En cas de rejet de votre réclamation, vous pourrez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Et en attendant leur réponse, vous êtes obligé de payer votre taxe foncière dans les délais prévus.
De même, si la décision de l’administration fiscale ne vous a pas satisfait, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif. Et si la décision vous est toujours défavorable, vous aurez une majoration de votre impôt de 10 % ainsi qu’un intérêt de retard de 0,40 % par mois.
