L'acte de vente immobilier : tout savoir avant de signer

L’acte de vente de maison ou d’appartement est un acte authentique signé chez le notaire. Que doit-il contenir ? Comment la signature de l’acte de vente se déroule-t-elle ? Essayons de comprendre.

Qu’est-ce qu’un acte de vente ?

Un acte de vente de maison ou d’appartement est un document signé devant le notaire. Cet acte authentique valide le transfert de propriété du bien immobilier du vendeur à l’acquéreur.

Le moment de la signature de l’acte de vente est également celui du règlement de l’ensemble des sommes dues tant au notaire qu’au vendeur.

Quels sont les biens immobiliers concernés par l’acte de vente ?

Tous les biens immobiliers sont concernés par la signature d’un acte de vente immobilière :

• logement ancien ;
• logement neuf ;
• logement en VEFA ;
• terrain à bâtir ;
• local professionnel ;
• terre agricole, etc.

Quel est le rôle du notaire ?

En tant qu’officier public ayant reçu une délégation de puissance publique de la part de l’État, le notaire est présent pour garantir la régularité de la vente.

En règle générale, le notaire en charge de la vente est choisi par l’acquéreur. Le vendeur peut toutefois souhaiter se tourner vers le notaire de son choix. Les deux officiers assistent alors à la signature de l’acte de vente.

Qui décide de la date de signature de l’acte de vente ?

Si un compromis ou une promesse de vente ont été signés, la date de signature de l’acte de vente a nécessairement été précisée dans le document.

Acte de vente d’un logement existant : que contient-il ?

L’acte de vente confirme ce qui a été mentionné dans l’avant-contrat :

• les coordonnées de deux parties ;
• la description du bien (adresse, superficie, nombre de pièces, description des équipements et des annexes, etc.) ;
• la destination du bien (résidentielle ou professionnelle) ;
• le dernier acte notarié de vente, et notamment l’identité du dernier propriétaire ;
• les éventuelles hypothèques ou servitudes ;
• le prix de la transaction hors frais de notaire ;
• les modalités de règlement du prix de vente ;
• le montant des frais de notaire ;
• la date de disponibilité du bien ;
• les éventuelles conditions suspensives ;
• les éventuelles conditions relatives à la copropriété ;
• l’éventuel délai de rétractation s’il n’y a pas eu de signature d’avant-contrat.

Quels documents doivent être fournis ?

Afin que la signature puisse avoir lieu, différents documents doivent être transmis au notaire :

• le dossier de diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, état des risques et de pollution, constat de risque d’exposition au plomb, état de l’installation intérieure de gaz pour les installations de plus de 15 ans, diagnostic termites, diagnostic amiante pour les biens dont le permis de construire date d’avant 1997, diagnostic plomb pour les biens construits avant 1949, diagnostic électrique) ;
• les justificatifs d’identité de l’acquéreur ;
• un justificatif de situation familiale de l’acquéreur ;
• un justificatif de domicile de l’acquéreur ;
• des éléments relatifs au financement (nom et adresse de la banque, modalités de prêt, montant et taux, éventuel justificatif de souscription d’un prêt-relais) ;
• la finalité du projet pour l’acquéreur ;
• l’acte de propriété du vendeur ;
• le dernier avis d’imposition du vendeur ;
• la dernière taxe foncière et taxe d’habitation du vendeur ;
• les documents qui concernent des travaux et modifications ayant été effectuées sur le bien.

Comment se déroule la signature de l’acte de vente de maison ou d’appartement ?

L’acte de vente est obligatoirement signé devant un notaire. C’est en effet la présence de cet officier public rend en effet l’acte « authentique ».

Avant la signature de l’acte de vente

La signature de l’acte de vente de maison ou d’appartement fait très fréquemment suite à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente.

Un délai de deux à trois mois est souvent prévu entre les deux signatures. Ce délai est essentiel pour le notaire. Il lui permet de s’assurer que la propriété du vendeur est bien valide, de l’absence de préemption ou de servitude, etc.

De son côté, l’acquéreur profite de ce délai pour finaliser son dossier de prêt auprès de sa banque, dans le cas où il souhaiterait financer l’acquisition du bien immobilier par un emprunt.

Le jour de la signature de l’acte de vente

Les deux parties se retrouvent devant le notaire. Elles peuvent chacune se faire représenter par un mandataire, par le biais d’une procuration.

Le notaire doit avoir au préalable pris les mesures nécessaires auprès de la banque de l’acquéreur pour débloquer les fonds nécessaires au paiement du prix de vente. Ce dernier doit être fait au moment de la vente.

L’acte de vente est lu à voix haute par le notaire. À l’issue de la lecture et d’éventuelles explications complémentaires, les deux parties signent l’acte. Il peut arriver que la signature se fasse sur des tablettes. Il s’agit alors d’un acte de vente dématérialisé.

L’acquéreur reçoit son titre de propriété. Le notaire lui remet également les clés du logement. Si la date de mise à disposition a été décalée, les clés seront alors remises à la date prévue dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente.

Après la signature de l’acte de vente

Pour le notaire, le travail ne s’arrête pas au moment de la signature de l’acte de vente de maison ou d’appartement. Il doit en effet se charger des formalités de publicité foncière. Ces dernières consistent à assurer la publication de l’acte de vente dans le fichier immobilier local.

Quelques semaines après la signature de l’acte authentique, le notaire se charge de remettre une version de l’acte de vente aux deux parties. Il conservera lui-même un exemplaire, appelé « minute ».

Il existe un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature de l’acte de vente. Ce délai n’est en revanche pas applicable lorsqu’un avant-contrat a été signé au préalable. Le délai de rétractation aura en effet déjà été respecté après la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Règlement du prix de vente : comment ça se passe ?

Le prix de vente comprend :

• le montant de la transaction ;
• les frais de notaire. Eux-mêmes comprennent les taxes dues au service des impôts ainsi que les honoraires du notaire. Il faut compter entre 7 et 8 % de frais de notaire.