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Sous-location : Les conditions pour bénéficier des APL

Un décret paru au Journal officiel le 10 janvier 2020 offre désormais la possibilité à certains sous-locataires de bénéficier des APL (Aides personnelles au logement). Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible ?
Sommaire

Afin de promouvoir l’habitat partagé dans les zones géographiques où il est parfois difficile de trouver un logement, un décret a été voté permettant à certains profils spécifiques de sous-locataires de bénéficier de l’APL. Le point dans cet article.

Sous-location : Les conditions pour bénéficier des APL




Favoriser l’habitat intergénérationnel

L’idée derrière ce décret est d’encourager les seniors à louer la ou les chambres disponibles au sein de leur logement aux personnes qui en ont le plus besoin :

  • aux jeunes
  • aux personnes en situation de handicap
  • à d’autres seniors

L’habitat partagé présente des avantages financiers (partage des frais au sein du domicile), mais cela s’inscrit aussi dans une démarche solidaire qui favorise les contacts, les échanges, et peut-être même l’entraide.

Quels sous-locataires peuvent bénéficier des APL ?

L’éligibilité des sous-locataires aux APL est très encadrée.

Tout d’abord, le locataire principal doit avoir plus de 60 ans.

Ensuite, seules les personnes âgées de moins de 30 ans, de plus de 60 ans, ou en situation de handicap peuvent bénéficier de l’aide au logement personnalisée dans le cadre d’une sous-location.

Autre condition, le loyer du sous-locataire doit être d’un montant inférieur au loyer du locataire principal.

Les locataires conservent leurs aides personnelles au logement

Comme l’explique l’ADIL 75 (Agence départementale pour l’information sur le logement), ce décret permet aux locataires de conserver leurs droits. « Ils conservent des aides qu’ils n’auraient pu garder auparavant avec un sous-locataire ». Donc dans le cas d’un habitat partagé, chacun peut toucher les APL si les autres conditions sont remplies.

En ce qui concerne le montant des APL du sous-locataire, il est calculé à partir du loyer perçu par le locataire principal. Pour le locataire, le montant de l’aide est calculé sur la base du « loyer acquitté, déduction faite des loyers encaissés au titre de la sous-location », comme l’explique la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales). Il n’est donc pas garanti que tous les habitants d’un logement touchent des APL. La CAF attribue les APL en fonction de la situation de chacun.





Pas besoin de demander l’autorisation du bailleur

À noter également que le décret permet, dans les cas cités précédemment, de passer outre la demande d’autorisation de sous-location au propriétaire des lieux. Il devra néanmoins en être informé.

« Il s’agit d’une exception par rapport à la règle. Les locataires non concernés par le décret devront continuer à demander au bailleur un accord écrit », souligne l’ADIL 75.