Cerfa 11768 Déclaration de début d'activité pour les personnes physiques (profession libérale et assimilée et artiste auteur)

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 11768*09 "Déclaration de début d'activité pour les personnes physiques profession libérale et assimilée", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.

Le formulaire Cerfa 11768*09, également connu sous le nom de "Déclaration de début d'activité pour les personnes physiques profession libérale et assimilée", est un document indispensable pour toute personne souhaitant démarrer une activité professionnelle libérale en France. Ce formulaire permet de déclarer officiellement le début d'une activité indépendante et de régulariser sa situation auprès des différents organismes administratifs et sociaux.

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 11768*09 est obligatoire pour les professionnels libéraux et assimilés tels que les médecins, avocats, consultants, artistes auteurs, et autres professions réglementées ou non réglementées. Il permet de signaler aux autorités compétentes le début de votre activité, de choisir votre régime fiscal, votre régime social, et de déclarer d'autres informations essentielles à la gestion administrative et fiscale de votre entreprise.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire s’adresse aux personnes physiques qui exercent des professions libérales et assimilées. Il est destiné aux entrepreneurs individuels (EI), aux auto-entrepreneurs ayant choisi une activité libérale, ainsi qu’aux artistes auteurs déclarant leurs premières activités. Si vous êtes déjà salarié ou si vous exercez une activité non salariée par le passé, vous devez également mentionner ces informations.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11768*09 ?

Le remplissage du formulaire Cerfa 11768*09 peut sembler complexe, mais il est essentiel de le compléter avec précision. Voici comment remplir les différentes sections :

• Cadre 1 : Identification de l’activité
• Indiquez si votre activité est une profession libérale ou une activité d'artiste auteur. Mentionnez également si vous avez déjà exercé une activité non salariée.
• Cadre 2A et 2B : Déclaration au mode d'exercice
• Cochez la case adaptée entre Entrepreneur Individuel (EI) ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
• Cadre 3 : Déclaration relative à la personne
• Précisez votre nom de naissance, noms d'usage, prénoms, pseudonyme, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse principale et complémentaire, si applicable.
• Cadre 4 : Conjoint collaborateur
• Si vous avez un conjoint, pacsé ou un concubin collaborateur, indiquez ses informations personnelles détaillées.
• Cadre 5 : Lieu d’exercice de votre activité
• Spécifiez le lieu principal où vous exercez votre activité, que ce soit votre adresse personnelle ou une adresse professionnelle.
• Cadre 6 : Date de début d’activité
• Indiquez la date à laquelle vous avez officiellement débuté votre activité professionnelle.
• Cadre 7 : Origine de l’activité
• Précisez si votre activité est une création ou une reprise.
• Cadre 8 : Effectif salarié
• Déclarez le nombre éventuel de salariés embauchés au début de l'activité.
• Cadre 9 : Numéro de sécurité sociale
• Pour les ressortissants hors Union Européenne, renseignez les informations sur le titre de séjour. Mentionnez également vos autres activités (salarié, retraité, etc.) et les détails de votre couverture sociale si applicable.
• Cadre 10 : Options fiscales
• Choisissez vos options fiscales relatives aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Précisez si vous optez pour un régime micro ou réel, avec ou sans franchise de TVA.
• Cadre 11 : Observations
• Ajoutez toute remarque ou information complémentaire nécessaire à votre déclaration.
• Cadre 12 : Adresse de correspondance
• Indiquez l'adresse où vous souhaitez recevoir vos courriers administratifs et fiscaux.
• Cadre 13 : Informations complémentaires
• Lisez attentivement les mentions légales et les droits relatifs à la protection de vos données personnelles.
• Cadre 14 : Signature
• Signez et datez le formulaire, en précisant si vous êtes le déclarant ou le mandataire agissant pour le compte du déclarant. Vous devrez également donner votre adresse complète.

Une fois le formulaire complété, vous devez l'envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Cela peut inclure des copies de vos documents d'identité, attestation de domicile, et autres documents spécifiques à votre activité.

En remplissant correctement le formulaire Cerfa 11768*09, vous vous assurez d'être en conformité avec les réglementations en vigueur et de pouvoir exercer votre activité en toute légalité. Si vous rencontrez des difficultés lors du remplissage du formulaire, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour vous assister dans cette démarche essentielle.