Cerfa 12785 04 Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°12785*04 de déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale, vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°12785*04 a pour but de formaliser la déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale. Ce document est destiné aux parents qui souhaitent codifier leur autorité parentale de manière conjointe, conformément aux articles 365 et 372 du code civil et 1180-1 du code de procédure civile. Il s'adresse aux parents non mariés ou divorcés qui désirent organiser leurs responsabilités et devoirs vis-à-vis de leurs enfants mineurs après une séparation.

Voici les étapes pour remplir correctement ce formulaire :

1. Informations concernant la mère

Dans cette section, vous devez fournir les renseignements suivants :

• Nom de famille : Inscrivez le nom de naissance de la mère.
• Nom d'usage : Si la mère utilise un nom d'épouse ou un autre nom d’usage, indiquez-le ici.
• Prénoms : Indiquez tous les prénoms de la mère.
• Date et lieu de naissance : Précisez la date et le lieu de naissance de la mère.
• Adresse électronique : Fournissez une adresse e-mail valide où elle peut être contactée.

2. Informations concernant le père

Dans cette section, les renseignements demandés sont similaires à ceux de la mère :

• Nom de famille : Inscrivez le nom de naissance du père.
• Nom d'usage : Si le père utilise un autre nom d’usage, indiquez-le ici.
• Prénoms : Indiquez tous les prénoms du père.
• Date et lieu de naissance : Précisez la date et le lieu de naissance du père.
• Adresse électronique : Fournissez une adresse e-mail valide où il peut être contacté.

3. Identité de chacun des enfants

Pour chaque enfant concerné par la déclaration, les informations suivantes doivent être fournies :

• Nom de famille : Indiquez le nom de famille de l'enfant.
• Nom d'usage : Si l'enfant utilise un autre nom d’usage, inscrivez-le.
• Prénoms : Mentionnez tous les prénoms de l'enfant.
• Date et lieu de naissance : Précisez la date et le lieu de naissance de l'enfant.
• Sa filiation : Pour la filiation à l'égard du père et de la mère, vous devez cocher les cases correspondantes et indiquer la date et la nature des documents légaux établissant cette filiation.
• Adresse : Si l'adresse de l'enfant diffère de celle des parents, précisez-la.

4. Déclaration finale

La partie finale du formulaire est la déclaration de volonté d'exercer en commun l'autorité parentale. Les deux parents doivent signer cette déclaration en indiquant la commune et le code postal où ils résident. La signature est obligatoire pour valider la déclaration.

Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé au tribunal judiciaire compétent qui enregistrera la déclaration et renverra un exemplaire signé et cacheté aux parents. La procédure garantit ainsi la reconnaissance légale de l’exercice en commun de l’autorité parentale.

Pour plus de détails et pour toute question spécifique, il est conseillé de se rapprocher du tribunal compétent ou de consulter un professionnel de droit familial. Ce formulaire permet de s’assurer que les droits et devoirs envers les enfants sont partagés de manière équitable et légale, fournissant ainsi un cadre structuré pour l’exercice en commun de l’autorité parentale.