Cerfa 13703 11 Déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes

Si vous envisagez de réaliser des travaux sur une maison individuelle, tels que des extensions ou des modifications structurelles, il vous est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 13703*05. Ce formulaire est indispensable pour obtenir l'autorisation de réaliser ces travaux sans permis de construire. Pour obtenir ce document, vous pouvez le télécharger via le lien ci-dessous :

Le Cerfa 13703*05 est un formulaire officiel qui doit être complété lorsque des travaux non soumis à permis de construire sont envisagés pour une maison individuelle. Entre autres, il est nécessaire pour les extensions d'habitation, les modifications de façade, ou encore la construction de garages ou d'abris de jardin. Ce formulaire est essentiel pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux dans le respect des réglementations en vigueur.

A quoi sert le formulaire Cerfa 13703*05 ?

Le Cerfa 13703*05 sert de déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Cette déclaration permet à l'administration de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'urbanisme locales. En absence de réponse de la mairie dans un délai d'un mois après le dépôt du dossier complet, les travaux peuvent être entrepris.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux particuliers et professionnels planifiant des travaux sur une maison individuelle. Que vous soyez propriétaire, locataire avec accord du propriétaire, ou mandataire, vous devez compléter ce formulaire pour tout projet de construction ou d'aménagement non soumis à permis de construire.

Comment remplir le Cerfa 13703*05 ?

Remplir le formulaire Cerfa 13703*05 peut sembler complexe, mais en suivant attentivement les instructions, vous pouvez le compléter facilement :

1. Identité du déclarant

Indiquez vos coordonnées personnelles ou celles de la personne morale s'il s'agit d'une entreprise. Cela inclut le nom, prénom, adresse, et toutes les informations nécessaires pour vous identifier correctement.

2. Coordonnées du déclarant

Complétez ce champ avec l'adresse complète du déclarant, incluant le numéro de téléphone et l'adresse électronique. Ces informations permettront à l'administration de vous contacter pour tout complément d'information.

3. Informations sur le terrain

Décrivez en détail le terrain où les travaux se dérouleront. Notez les références cadastrales et toute autre information pertinente concernant le lieu de construction.

4. Nature des travaux

Cochez les cases appropriées pour indiquer le type de travaux envisagés (Extension, Modification, Nouveauté, etc.). Soyez précis sur la nature du projet pour éviter tout malentendu avec l'administration.

5. Surfaces et législation

Indiquez si votre projet modifie la surface de plancher de l'habitation. Mentionnez les nouvelles dimensions et si le projet se conforme aux législations existantes.

6. Documents à joindre

Assurez-vous de joindre tous les documents nécessaires à votre dossier, tels que les plans de masse, les plans de façade, et tout autre document justificatif exigé par l'administration.

Délais et voies de recours

Suite au dépôt de votre déclaration, l'administration dispose d'un mois pour instruire votre dossier. En l'absence de réponse dans ce délai, vous bénéficiez d'une décision tacite de non-opposition. En cas de refus ou de demande de régularisation, vous avez la possibilité de déposer un recours administratif.

Recommandations

Avant de déposer votre formulaire, il est recommandé de vérifier auprès de votre mairie les spécificités locales d'urbanisme. Vous pouvez également consulter un professionnel du bâtiment pour être sûr de la conformité de votre projet avec les normes en vigueur.

Conclusion

Le Cerfa 13703*05 est un outil essentiel pour garantir que vos travaux se déroulent dans le respect des règles d'urbanisme. En le complétant minutieusement et en joignant tous les documents exigés, vous augmentez vos chances de voir votre projet approuvé rapidement. N'hésitez pas à consulter les ressources disponibles en ligne ou votre mairie pour toute question ou assistance supplémentaire.