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Cerfa 13703 07 Déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes

Le document "Cerfa 13703 07 Déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes" a été ajouté le 10.04.2012 à 21h57 et mis à jour le 19.11.2020 à 16h25

Description du formulaire

 Ce formulaire cerfa 13703 07 doit être complété lorsque vous souhaitez réaliser des travaux sur une maison individuelle ou construire une annexe, comme par exemple un garage.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie construction , jardin .

 

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