Cerfa 13703 11 Déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes

Le formulaire cerfa 13703*11 - Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI doit être complété lorsque vous souhaitez réaliser des travaux sur une maison individuelle ou construire une annexe, comme un garage.

Les travaux concernés par le formulaire cerfa 13703*11

Ce formulaire cerfa doit obligatoirement être complété pour tout travaux sur une maison individuelle, comme :

• une extension ;
• la création d'une fenêtre ;
  
• la construction d'un garage ;
• l'installation d'une piscine ;
  
• la création d'une terrasse tropézienne ;
• un ravalement de façade ;
• l'édification d'une clôture ; 
• la construction ou l'agrandissement d'un abri de jardin.

Comment bénéficier d'une aide pour remplir ce formulaire cerfa 13703*11 ?

En cas de besoin, vous pouvez obtenir un accompagnement pour remplir votre demande d'autorisation d'urbanisme. Pour cela, consultez les démarches indiquées ci-dessous ou réalisez la démarche en ligne. Afin de bénéficier d'une aide personnalisée, il faudra vous connecter en utilisant le service FranceConnect. Ensuite, vous devrez suivre 5 étapes dont la description de votre projet, les informations à indiquer sur le formulaire cerfa 13703*11 et la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande (plan de situation, visualisation, références cadastrales, adresse de la maison individuelle, etc.).

À qui faut-il adresser la déclaration de travaux ?

Ce formulaire administratif doit être transmis à la mairie de la commune concernée au service urbanisme. C'est le cas notamment pour Paris, Lyon, Marseille, Nice et Strasbourg. De préférence, vous devrez transmettre votre dossier par courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi remettre en mains propres la déclaration de travaux, en prenant rendez-vous avec le service urbanisme de la mairie concernée. En retour, vous recevrez un récépissé indiquant les délais d'instruction de la demande.

Pensez à bien signer le document avant de le transmettre à votre commune. Pour toute demande, un plan de situation doit obligatoirement être joint.

Cette formalité est obligatoire, même si les travaux concernés ne demandant pas le dépôt d'un permis de construire.