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Cerfa 13703 06 Déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes

Le document "Cerfa 13703 06 Déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes" a été ajouté le 10.04.2012 à 21h57 et mis à jour le 13.07.2018 à 14h30

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Cerfa 13703 demande d’autorisation pour travaux non soumis à permis de construire dans une maison individuelle (déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire).

Cerfa 51190 Notice d’information pour remplir les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable, et déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable.

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à fournir avec votre déclaration, se référer à la notice explicative jointe et se renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’État chargé de l’urbanisme.

Le délai d’instruction de votre dossier est d’un mois. Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie construction , jardin .

 

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