Faire une déclaration préalable de travaux
Vous projetez d’installer une piscine sur votre terrain, de bâtir un abri dans votre jardin ou d’ajouter une fenêtre sur la façade de votre maison ? Assurez-vous des formalités administratives associées au type de travaux que vous envisagez ! Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ? Qui est concerné et pour quel type d’ouvrages ? À qui s’adresser ? Revue de détail des formalités.
Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
Il s’agit d’un document qui permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Le formulaire de déclaration concerne les travaux de construction et d’aménagement de faible importance non soumis à permis.
Quels sont les travaux soumis à une déclaration ?
Vous devez formuler une demande préalable si vous envisagez d’entreprendre :
- Une nouvelle construction entraînant la création d’une surface au plancher ou d’une emprise au sol (projection verticale du volume d’une construction, débords et surplombs inclus) comprise entre 5 m2 et 20 m2 (garage, dépendance).
- Des travaux sur une construction existante occasionnant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2. Le seuil est porté à 40 m2 si la construction existante est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS).
- La construction d’un mur s’élevant à 2 m ou plus au-dessus du sol.
- La construction de certaines piscines.
- Des travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (percement d’une ouverture, ajout d’une véranda de plus de 5 m2 de surface supplémentaire).
- Des travaux de ravalement effectués dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (abord d’un monument historique).
- Le changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (transformation d’un bureau en espace d’habitation).
- La réalisation d’une division foncière pour en détacher un ou plusieurs lots.
Quels documents devez-vous transmettre à l’administration ?
Pour déclarer préalablement une intention de travaux, il existe deux procédés.
D’abord, vous pouvez utiliser le téléservice mis à disposition par Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française.
Aussi, vous pouvez compléter des formulaires papier :
- cerfa 13703 06 pour les réalisations de constructions et les travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- cerfa 13404 06 les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à un permis (comprenant ou non des démolitions)
- cerfa 13702 05 pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d’aménager
Selon la nature de votre projet, le formulaire vous indique les pièces justificatives et le nombre d’exemplaires à joindre.
Bon à savoir : Si vous envisagez d’agrandir une construction, vous devez fournir dans tous les cas une attestation déclarant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Cette attestation peut être demandée en ligne sur le site RT-bâtiment.fr et est à remplir par un professionnel qualité (architecte ou diagnostiqueur agréé).
À qui adresser la déclaration préalable de travaux ?
En général, c’est votre mairie qui reçoit les déclarations préalables de travaux. Vous devez lui adresser deux exemplaires de votre projet.
En retour, celle-ci vous remet ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est publié sur le panneau d’affichage de la municipalité.
À Paris, c’est la direction de l’urbanisme de la Mairie de Paris qui instruit les demandes. Ces dernières sont à déposer soit en ligne, soit par voie postale au :
Pôle accueil et service à l’usager (PASU)
Direction de l’urbanisme
6 promenade Claude Levi-Strauss
CS 51388
75639 Paris cedex 13
À quoi sert l’affichage obligatoire ?
Date et durée de l’affichage
À l’expiration du délai pendant lequel l’administration peut s’opposer à votre projet et avant de commencer les travaux, vous devez afficher sur le terrain, le récépissé portant le cachet de la mairie et installer, pour toute la durée des travaux, un panneau visible de la voie publique.
Le panneau d’affichage
Ce panneau doit être réglementaire, c’est-à-dire rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 centimètres.
En fonction de la nature de votre projet, diverses mentions peuvent être requises (surfaces du plancher, hauteur de la construction, surface du bâtiment à démolir, etc.)
Dans tous les cas, le panneau d’affichage doit au moins mentionner :
- votre nom
- votre raison sociale ou dénomination sociale
- la nature du projet et la superficie du terrain
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- le nom de l’architecte auteur du projet, le cas échéant
- les droits de recours des tiers
En ne procédant pas à cet affichage, vous faites obstacle au commencement du délai de recours laissé aux autres pour contester l’autorisation d’urbanisme. En conséquence, un tiers pourrait mettre en cause l’autorisation.
La période de recours
Un tiers (souvent un voisin) peut contester l’autorisation administrative et faire valoir ses droits devant le tribunal administratif.
En effet, la décision de non-opposition porte sur la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, mais ne valide pas le fait que le projet respecte les autres réglementations et règles de droit privé.
Il est important de noter que la décision administrative n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait.
Ainsi, quelqu’un peut contester la légalité de vos travaux devant le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain. Il doit vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le Préfet peut, dans un délai de 2 mois, contester la légalité d’une déclaration de travaux délivrée par le maire dans une commune dotée d’un document d’urbanisme. La décision de non-opposition peut donc vous être retirée dans les trois mois après la date de la déclaration préalable.
Il est recommandé de ne pas entreprendre les travaux avant la fin de la période de recours.
Quels sont les délais d’instruction des dossiers ?
Il faut généralement compter 1 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie. Néanmoins, ce délai peut être allongé jusqu’à 3 mois dans certains cas.
Si vous recevez un courrier de la mairie dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
Il peut s’agir d’un courrier vous informant qu’il manque des pièces à votre dossier ou qu’un autre délai est applicable (notamment lorsque plusieurs services doivent être consultés).
Dans ce cas, le nouveau courrier remplace le récépissé qui vous a été initialement remis et un nouveau délai débute à la date de ce courrier.
Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration durant ce délai
L’absence de réponse au terme de cette période signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet.
Vous bénéficiez d’une « décision de non-opposition ». Il est généralement admis que vous pouvez alors commencer les travaux.
Mais, ce n’est pas systématique et vous devez vous assurer auprès de la mairie que la décision de non-opposition vous autorise bien à entreprendre les travaux.
En tout état de cause, il est conseillé de demander à la mairie un certificat attestant son accord. Si vous ne l’obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
L’autorisation de travaux fait l’objet d’un arrêté lorsque la mairie impose des prescriptions ou des modifications à votre projet. L’arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel.
La durée de validité d’une décision de non-opposition est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé à deux reprises pour une année. La demande de prorogation doit être déposée ou adressée par voie postale à la mairie (en recommandé avec accusé de réception) au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable. Sans réponse de la mairie dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
En cas de refus de la mairie
En cas d’opposition au projet, la mairie fait paraître un arrêté et vous notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel.
Vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les deux mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si la mairie confirme son refus, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre projet a un impact environnemental
Vous êtes tenu de respecter la réglementation sur l’eau et les espèces protégées (faune et flore).
Si votre projet concerne un « IOTA » (installation, ouvrage, travaux et activités) soumis à autorisation (ou déclaration) au titre de la loi sur l’eau, vous devez demander une autorisation administrative auprès de votre préfecture.
Cette obligation vise à écarter tout risque pour la santé ou la sécurité publique et éviter de gêner le libre écoulement des eaux.
Les travaux réalisés font-ils l’objet d’un contrôle ?
Vous êtes tenu d’informer la mairie (la direction de l’urbanisme à Paris) de l’achèvement de vos travaux.
Vous devez lui déposer ou lui adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) le formulaire « Déclaration de l’achèvement des travaux » cerfa 13408 04 complété.
Par cette déclaration, vous attestez l’achèvement et la conformité des travaux réalisés.
Si elle le juge utile, la mairie dispose de trois mois à compter de la date de réception de cette déclaration pour procéder à un contrôle.
Le contrôle est obligatoire pour les travaux réalisés :
- sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- dans un secteur sauvegardé
- dans une zone couverte par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers
Le contrôle obligatoire est effectué dans les 5 mois suivant la date de réception de la déclaration d’achèvement.
Si la mairie constate une anomalie lors du contrôle, elle met en demeure le titulaire de l’autorisation d’urbanisme de remédier au problème ou de déposer un permis de construire modificatif
Si l’anomalie ne peut être corrigée, la mairie peut exiger la démolition de la construction.
