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Cerfa 13750 07 : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le document "Cerfa 13750 07 : demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule" a été ajouté le 24.05.2016 à 14h06 et mis à jour le 13.12.2023 à 13h41

Démarche en ligne

Le formulaire "Cerfa 13750 07 : demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule" est désormais associé à une démarche réalisable en ligne.

 

 

Description du formulaire

Formulaire cerfa 13750 : demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Demande de certificat, duplicata, correction, changement de domicile, changement d’état civil ou d’état matrimonial ou changement des caractéristiques techniques du véhicule.

Pour obtenir le document nécessaire à votre demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous:

Télécharger le document vierge
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le formulaire Cerfa n°13750*05 a pour but de formaliser la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule auprès des autorités compétentes. Ce document est essentiel pour tous les propriétaires de véhicules en France qui ont besoin de faire immatriculer, modifier ou renouveler leur certifcat d'immatriculation.

Ce guide vous expliquera à quoi sert ce formulaire, qui doit le remplir et comment le remplir correctement.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°13750*05 ?

Le formulaire Cerfa n°13750*05 sert à réaliser une demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule. Il peut être utilisé pour diverses démarches, telles que :

  • Une demande de certificat pour un véhicule neuf ou d'occasion
  • Un renouvellement suite à la perte, vol ou détérioration du certificat actuel
  • La réalisation de modifications sur le certificat d'immatriculation suite à un changement d'adresse, de titulaire, ou de caractéristiques techniques du véhicule
  • Demande de duplicata en cas de changement d'état civil ou de raison sociale

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°13750*05 doit être rempli par :

  • Les particuliers ou les entreprises qui achètent un véhicule neuf ou d'occasion
  • Les propriétaires de véhicules souhaitant mettre à jour les informations de leur certificat d'immatriculation
  • Les détenteurs de véhicule qui perdent, se font voler ou détériorer leur certificat d'immatriculation

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13750*05 ?

Pour remplir le formulaire Cerfa n°13750*05, suivez ces étapes :

1. Section "Véhicule"

Vous devez fournir les informations suivantes sur votre véhicule :

  • Le numéro d'immatriculation actuel ou le numéro VIN
  • La date d'achat, la date de certificat actuel, et la date de première immatriculation
  • Le type, la marque, la couleur dominante et la désignation commerciale du véhicule

2. Section "Titulaire"

Pour cette section, vous devez entrer les informations suivantes sur le nouveau titulaire du certificat :

  • Nom, prénom, sexe et date de naissance du titulaire
  • Adresse complète incluant le numéro de rue, l'étage et la porte, ainsi que le code postal et la commune
  • Numéros de téléphone (fixe et portable recommandés) et adresse e-mail

3. Section "Co-titulaire" (si applicable)

Si un co-titulaire est nécessaire, les informations similaires à celles du titulaire principal doivent être fournies ici.

4. Section "Loueur" (le cas échéant)

Pour les véhicules en location ou en crédit-bail, les informations du loueur doivent être précisées :

  • Nom ou raison sociale et adresse complète du loueur
  • Numéros de téléphone et e-mail
  • Numéro SIRET ou numéro dans le cas d'une personne physique

5. Section "Locataire" (en cas de location longue durée ou crédit-bail)

Dans cette section, vous devez préciser les informations du locataire si applicable :

  • Nom, prénom et adresse complète du locataire
  • Numéros de téléphone et e-mail
  • Numéro SIRET dans le cas d'une personne morale

6. La signature et date

Chaque partie concernée (titulaire, loueur, locataire) doit signer le formulaire et inscrire la date de signature.

Conseils pour bien remplir votre formulaire

  • Veillez à utiliser des informations exactes et à jour
  • Remplissez le formulaire de manière lisible, de préférence en lettres majuscules
  • Vérifiez toutes les informations avant de soumettre le formulaire pour éviter tout retard ou refus de votre demande

En suivant ces instructions et en complétant soigneusement chaque section, vous vous assurez de répondre correctement aux exigences administratives pour obtenir ou régulariser votre certificat d'immatriculation pour votre véhicule.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie déménagement , certificat d'immatriculation , préparer son retour en france , permis - cartes .

 

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