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Cerfa 15790 02 Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Le document "Cerfa 15790 02 Déclaration conjointe de modification d'un Pacs" a été ajouté le 27.10.2022 à 11h49 et mis à jour le 27.10.2022 à 11h49

Description du formulaire

Le cerfa 15790 - Déclaration conjointe de modification d'un Pacs - est nécessaire pour modifier votre contrat de Pacs ou ajouter des dispositions.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie union .

 

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