Modification du PACS : comment faire et quels effets ?

Vous souhaitez faire modifier votre PACS ? En quoi consiste la convention modificative ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quels sont les effets ? Découvrez comment effectuer une modification de PACS dans les règles de l’art.

Quels sont les droits des partenaires en matière de modification de PACS ?

À condition de respecter les obligations légales associées à la conclusion d’un PACS, les partenaires peuvent ajouter ou supprimer des clauses du contrat de PACS.

Dans la plupart des cas, les partenaires ajoutent des clauses relatives à un bien immobilier ou mobilier acquis ensemble. La modification du PACS a par conséquent pour objet un changement au niveau du régime des biens indiqués dans le contrat : séparation ou indivision.

La modification peut également porter sur l’aide matérielle entre les deux partenaires. Ici, ces derniers peuvent modifier le montant prévu.

Modification de PACS : quelles sont les conditions à respecter ?

Afin qu’une convention modificative de PACS soit valable, certaines conditions doivent être remplies :

• le consentement des deux partenaires ;
• la mention de l’enregistrement de la convention initiale ;
• l’absence de clauses interdites.

La modification peut être faite à tout moment et autant de fois que les partenaires le souhaitent.

La convention doit comporter certaines mentions obligatoires :

• le numéro et la date d’enregistrement de la convention initiale ;
• la date ;
• la signature des deux partenaires.

La convention doit être rédigée en français.

Existe-t-il des exigences de forme ?

La rédaction de la convention modificative peut se faire sous seing privé ou devant notaire. Ce dernier rédigera alors un acte authentique.

Modification du PACS chez le notaire

Les partenaires doivent prendre rendez-vous pour la modification de la convention initiale.

Le notaire se charge de la rédaction de la convention modificative et l’enregistre.

Pourquoi se tourner vers un professionnel du droit pour modifier votre convention ? Il saura vous guider et vous expliquer les conséquences de vos choix. Il s’assurera par ailleurs que les règles légales ont bien été respectées.

Vous devrez simplement présenter la carte d’identité de chacun des partenaires.

Modification du PACS par acte sous seing privé

Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion du PACS se fait en mairie. Il en est de même pour la convention modificative ou encore pour la dissolution.

Lorsque le PACS initial a été conclu en mairie, après novembre 2017

Vous devez prendrez rendez-vous auprès de la mairie auprès de laquelle la convention initiale a été enregistrée, si elle a été conclue après novembre 2017.

L’officier d’état civil qui vous reçoit doit disposer :

• d’une copie de la pièce d’identité de chaque partenaire ;
• d’une copie de la convention de PACS initiale ;
• de l’acte sous seing privé rédigé par les partenaires, portant mention des diverses modifications souhaitées. L’acte doit être daté et signé par les partenaires.

Si les partenaires peuvent choisir de rédiger entièrement leur convention sur papier libre, il est préférable qu’ils se tournent vers les aides de l’administration :

• le formulaire cerfa 15790*02 de déclaration conjointe de modification de PACS ;
• le formulaire cerfa 15791 qui correspond à la convention modificative proprement dite.

Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez tout à fait envoyer votre convention de modification par courrier, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Préférez un mode d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’officier d’état civil se charge ensuite d’enregistrer votre convention. Il en donne un exemplaire à chaque partenaire.

Lorsque le PACS initial a été conclu devant le tribunal, avant novembre 2017

Vous devez alors vous tourner vers la mairie de la commune dans laquelle se situe le tribunal qui a enregistré votre première convention de PACS.

La procédure reste ensuite la même que celle indiquée plus haut.

Lorsque le PACS initial a été enregistré à l’étranger

Trois cas de figure se présentent :

• vous vivez toujours à l’étranger depuis la signature de votre PACS initial à l’étranger. Si votre convention initiale a été conclue devant un consul français, vous devez alors faire enregistrer votre convention de modification dans un consulat français ;
• vous ne viviez pas à l’étranger lors de la conclusion de votre PACS, mais y vivez depuis. La demande d’enregistrement de la convention de modification devra alors être réalisée auprès du notaire ou de la mairie ayant enregistré la convention initiale ;
• vous viviez à l’étranger, mais êtes rentrés en France depuis. Votre convention de modification doit être adressée au consulat qui a enregistré la premier contrat.

Quelles sont les obligations des partenaires du PACS ?

Les effets généraux du PACS restent identiques à ceux d’une première convention de PACS.

Les partenaires sont toujours soumis à une obligation de :

• solidarité ;
• vie commune ;
• assistance mutuelle.

Quand la modification du PACS prend-elle effet ?

Entre partenaires de PACS

Les modifications prennent effet dès l’enregistrement.

Vis-à-vis des tiers

Les dispositions de la convention modificative de PACS ne prennent effet qu’une fois la mention de la modification apportée à votre acte de naissance. Si l’un des partenaires est né à l’étranger et y réside toujours, la mention de la modification est alors transmise au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Une fois les formalités de publicité faites sur les registres de l’état civil par le notaire ou par la mairie, la convention de modification est opposable aux tiers.