Cerfa 15425 04 Demande d'émancipation d'un mineur
Le document "Cerfa 15425 04 Demande d’émancipation d'un mineur" a été ajouté le 24.01.2020 à 14h04 et mis à jour le 28.02.2022 à 17h16
Description du formulaire
Voici le cerfa à remplir si vous souhaitez que votre enfant mineur âgé d’au moins 16 ans placé sous votre autorité soit émancipé.
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Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
enfant
.
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