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baisse pension alimentaire


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Mon fils est passé en non conciliation en janvier 2012 et son divorce n'est toujours pas prononcé. Il voudrait le faire prononcer, sachant que la non conciliation a été faite en Alsace, peut-il faire la demande de prononciation du divorce dans le Pas-de-Calais ? De plus il a la charge totale du transport aller/retour à chaque vacances scolaires (240,00€) et ce sans faire de frais superflus. Il est en arrêt maladie depuis 09/07/2013 et depuis lundi 29/02/2016 il est hospitalisé en hôpital de jour pour faire de la rééducation du dos. La pension alimentaire pour 1 enfant née le 18/06/2006 (5 ans à l'époque), il verse tous les mois la somme de 100 € mensuellement. Son ex compagne était déjà en concubinage avec 1 Monsieur le jour de la non conciliation et à l'heure d'aujourd'hui elle a eu 2 enfants de ce monsieur. Mon fils depuis 2012 a vu ses revenus diminués puisqu'il est en arrêt maladie. Son ex compagne perçoit les allocations familiales pour 3 enfants (9 ans, 3 ans 1 an), complément familial, RSA pour 2 adultes et 3 enfants. Mon fils perçoit moins qu'elle en ce moment (882€ par mois). De combien mon fils pourrait-il faire baisser la pension alimentaire ? Peut-il faire diviser les frais de routes par 2 ou faire chercher l'enfant par mon fils et que la mère vienne le rechercher. La mère habite MULHOUSE (68) et mon fils Noeux-les-Mines (62), ce qui fait beaucoup de kilomètres. Je vous remercie.

Répondu le

Bonjour, 

Concernant la prononciation du divorce, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l'enfant mineur. 

Il est possible de demander une révision du montant de la pension alimentaire à la suite d'une diminution de ressources. Pour cela, il faudra saisir le juge des affaires familiales du lieu de résidence du créancier (donc de son ex-compagne). Vous devez télécharger le formulaire cerfa 11530 relatif à une demande au juge des affaires familiales (formulaire disponible sur notre site www.demarchesadministratives.fr en lien de cette réponse). Il faut joindre à la demande la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande, la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille, la copie d'une pièce d'identité du demandeur, la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire et tout autre document justifiant de la diminution des ressources. Le juge des affaires familiales décidera ensuite des modalités accordées.


Cordialement,


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