Comment céder un véhicule professionnel pour destruction ? [Résolu]

MAGALI

Question postée le 10/02/2016 et mise à jour le 18/03/2016
1 réponse(s)

Bonjour, nous sommes une société et possédons un véhicule que nous souhaitons mettre en épave. Or, ce véhicule est actuellement dans un garage des Mureaux. Le véhicule est non roulant. Nous souhaitons donc que le garage fasse détruire le véhicule. Il semblerait que nous devions remplir le cerfa 13754*02 (partie blanche). Qui remplit la partie bleue de ce même cerfa ? (le garage à qui nous cédons ce véhicule pour destruction ?). Le garage doit-il également remplir un autre formulaire d' "acquisition" ? Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement

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Cerfa 13754 02 Déclaration de cession d'un véhicule

Vendre ou céder un véhicule

Préfecture Les Mureaux

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Emma

Répondu le 11/02/2016

Bonjour,

Dans le cas d'une cession de véhicule pour destruction plusieurs démarches sont à réaliser. Dans un premier temps, le véhicule doit obligatoirement être confié à un professionnel agrée pour la destruction des véhicules hors d'usage (VHU). Vous devez fournir à ce professionnel le certificat d'immatriculation, barré avec la mention "cédé le (jour, mois, année) pour destruction" et signé. Si votre certificat comporte un coupon détachable, il vous faudra le détacher, le remplir et le renvoyer à la Préfecture de votre domicile dans les 15 jours suivant la cession. Vous devez également remplir la partie blanche du formulaire cerfa 13754*02. Le véhicule est destiné à la destruction, vous n'avez donc pas besoin de remplir l'encadré bleu qui est réservé à la vente d'un véhicule. Cependant, il vous est tenu de remplir ce formulaire en trois exemplaires : le premier sera à conserver, le deuxième sera pour le professionnel à qui vous cédez le véhicule et le dernier sera à retourner à la Préfecture de votre département dans les 15 jours qui suivent la cession.

Une fois le véhicule et les documents remis au professionnel, ce dernier vous remettra un certificat de destruction. Il adressera ensuite une photocopie de ce document au Préfet du département de son choix.

Cordialement,

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