Comment obtenir un quitus fiscal

Question

Maïte

Question postée le 24/03/2016 et mise à jour le 25/03/2016
1 réponse(s)

Bonjour. Je voudrais obtenir un quitus fiscal pour ma voiture immatriculée aux Pays-Bas afin de pouvoir l'immatriculer sur la région de Crécy-sur-Serre. Comment puis-je faire et où dois-je me rendre, avec quels papiers ? Par avance merci.

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Emma

Répondu le 24/03/2016

Bonjour,

Le quitus fiscal certifiant que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée est délivrée gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre lieu de résidence. Pour obtenir ce quitus fiscal vous devez présenter les documents suivants : la facture d'achat ou le formulaire de cession (cerfa 13754-02) ; la carte grise originale qui a été obtenu dans le pays étranger ; la pièce d'identité de la personne ayant acquis le véhicule et un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Pour la ville de Crecy-sur-Serre, le SIE compétent est celui de Laon dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous :

SIE du Centre des Finances Publiques de Laon

Cité administrative

Rue Marcel-Bleuet

02016 Laon Cedex

Téléphone : 03.23.26.28.35

Horaires d'ouverture :

Le lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Le mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00

Cordialement,

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