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Demande de PACS


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Bonjour. Mon conjoint et moi-même souhaiterions nous pacser. Pouvez-vous nous indiquer les démarches à suivre, Vous en remerciant par avance.

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Se pacser : pièces à fournir, rédaction de la convention et lieu d’enregistrement
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Bonjour,

Dans le but de vous pacser, il vous faudra déposer auprès d'un notaire ou du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence un dossier composé de : la déclaration conjointe de conclusion d'un pacs (cerfa 15428-01) ; les copies intégrales des actes de naissance des deux partenaires datant de moins de trois mois ou les extraits avec filiation ; la copie et les originaux des pièces d'identité ; une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa 15432-01) ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant la résidence commune (cerfa 15431-01). Les formulaires Cerfa sont disponibles sur notre site www.demarchesadministratives.fr, dans la rubrique "Supports" en lien de cette réponse.


Cordialement, 

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