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DEMARCHES ET DOCUMENTS A FOURNIR POUR SE PACSER


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour,

Je souhaite me pacser avec mon conjoint et je voudrais savoir les démarhes à effectuer et les documents à fournir ce jour là.

 

Merci de votre retour


Répondu le

Bonjour, 

Voici la démarche à suivre pour se pacser :

- Prendre rendez-vous auprès du greffe du tribunal d'instance de son domicile

- Réunir puis fournir les documents suivants :

  • Copie intégrale des actes de naissance
  • Originaux et copies des pièces d'identité
  • Attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance entre les partenaires
  • Attestation sur l'honneur indiquant la résidence commune des partenaires dans le ressort du tribunal 

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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