Location-accession exonération

Question

ANNE

Question postée le 03/03/2021 et mise à jour le 04/03/2021
1 réponse(s)

Bonsoir, je suis en location accession j ai acheté ma maison et je suis exonéréé de taxe foncière pendant 15ans

Si je revends la maison le propriétaire suivant sera t il exonéré pendant le laps de temps du reste des 15 ans ?

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Exonération de la taxe foncière 2024 sur les propriétés bâties

Trésorerie - Service de Gestion comptable (SGC) Lumbres

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Anthony

Répondu le 04/03/2021

Bonjour,

L'exonération est en effet maintenue pour la période restante lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat. Vous pouvez vous référer au Code général des impôts afin d'en savoir davantage sur les constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.

En vous souhaitant une bonne journée.

Cordialement,