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Location-accession exonération


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonsoir, je suis en location accession j ai acheté ma maison et je suis exonéréé de taxe foncière pendant 15ans

Si je revends la maison le propriétaire suivant sera t il exonéré pendant le laps de temps du reste des 15 ans ?

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Répondu le

Bonjour,

L'exonération est en effet maintenue pour la période restante lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat. Vous pouvez vous référer au Code général des impôts afin d'en savoir davantage sur les constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.

En vous souhaitant une bonne journée.

Cordialement,





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