Obtention copie acte de propriété

Question

Michele Loulou Yvonne

Question postée le 18/03/2021 et mise à jour le 19/10/2021
1 réponse(s)

Bonjour,

Quelle procédure suivre pour l'obtention d'une copie d'un acte de propriété ?

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Anthony

Répondu le 18/03/2021

Bonjour,

Vous pouvez vous référer au site du service public afin de connaître les démarches à effectuer pour une copie de votre acte de propriété. Le service de publicité foncière dont vous dépendez devrait donc pouvoir effectuer votre copie.

En vous souhaitant une agréable journée.

Cordialement,

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