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Demande de formalités pour le Pacs


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Pourriez vous m'informer et m'envoyer les formalites nécessaire a faire pour un Pacs

Merci 

Penelope de R***

** av paul cezanne

13090 aix en provence

 

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Se pacser : pièces à fournir, rédaction de la convention et lieu d’enregistrement
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Le lieu d'enregistrement du pacs se passe au tribunal d'instance du ressort de la résidence ou soit chez un notaire.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, elle peut être également rédiger par un notaire.

Chaque partenaire doit fournir :

- Acte de naissance

- Pièce d'identité

- Attestation sur l'honneur, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance

- Attestation sur l'honneur, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire, enregistre la déclaration.

Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

 

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