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PACS


Question postée le et mise à jour le
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JAIMERAIS QU'0N MENVOIE TOUS LES DOCUMENTS POUR SE PACSER AVEC MON COPIN DE ANGOULEME BIENTOT J'IRAI M'INSTALLER AVEC LUI A ANGOULEME POURRIEZ VOUS ENVOYER TOUS LES DOCUMENTS A REMPLIR EXEMPLE COMME LES ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR ETC MERCI BEAUCOUP


Répondu le

Bonjour,

Voici ci-dessous la démarche à suivre pour se pacser:

- Réaliser les démarches auprès du tribunal d'instance de votre domicile

- Prendre rendez-vous avec le greffe de ce tribunal

- Apporter le dossier comportant:

  • Copie intégrale des actes de naissance 
  • Pièces d'identité (original et copie)
  • Attestation sur l'honneur attestant qu'il n'y aucune parenté entre les conjoints (modèles disponible sur internet)
  • Attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance (modèle disponible sur internet)

- Les partenaires signent ensuite la convention de pacs (modèle disponible sur internet) en présence du greffe

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

 

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