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réception du formulaire de non pacs


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je veux recevoir le formulaire pour le non pacs

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Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous la démarche pour recevoir un certificat de non pacs:

- Envoyer une lettre au tribunal d'instance de votre domicile une lettre précisant votre demande de certificat de non pacs

- Préciser votre nom (nom de jeune fille pour femme mariée), prénom, date de naissance, lieu de naissance, lieu de réidence actuelle

- Joindre une photocopie de votre pièce d'identité

- Joindre une enveloppe timbrée pour recevoir la réponse à votre demande

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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