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revente tabac


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour

Notre client, dont l'activité est restaurant, var, snack à emporter et à consommer sur place, glacier, voudrait faire de la revente de tabac.

Il exerce sous forme de SARL.

La Chambre des Métiers m'a indiqué que seule les SNC ou les entrepreneurs individuels pouvaient exercer cette activité (mais de me renseigner auprès de vous)

Je vous remercie de bien vouloir me renseigner.

Bien cdlt,

 

Madame CHAUDRON


Répondu le

Bonjour Madame Chaudron,

 

  • La vente de tabac est un monopole d'Etat. La gestion de la revente est confiée, par un contrat de gérance, aux débitants de tabac.

 

  • Les statuts juridiques autorisés pour devenir débitant de tabac sont :

- les personne physiques (entrepreneur individuel, commerçant...),

- les SNC société en nom collectif

 

  • Obligation de suivre une formation professionnelle avant la signature du contrat de gérance.

Cette formation s'applique aux gérants, à leurs suppléants, et, aux associés de la SNC exploitant le fonds de commerce.

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