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bjr je voudrais savoir les demarches qu'il faut faire pour se depacser et si il faut remplir un formulaire et ou aller le chercher merci!!!!

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Rompre un Pacs : enregistrer la dissolution du pacte civil de solidarité
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Bonjour,

La démarche pour se dépacser est simple et relativement rapide. Il suffit d'envoyer au greffe du tribunal d'instance du domicile du couple ou au notaire une déclaration écrite conjointe de fin de pacs.

La lettre doit être signée par les deux parties et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois la demande prise en compte, les conjoints reçoivent un récépissé d'enregistrement.

 

Cordialement, 

L'équipe demarchesadministratives.fr

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