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Achat immobilier : Même traitée, la mérule doit être signalée à l'acheteur

Un arrêt récent de la Cour de cassation précise qu’un acquéreur peut obtenir une indemnisation s’il n’a pas été informé que le logement avait fait l’objet d’une attaque de mérule, même si ce champignon a été traité.
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Un agent immobilier doit prévenir l’acheteur de la présence de ce champignon dans le logement, même si celui-ci a été traité et détruit. À défaut, il peut être condamné à lui verser une indemnisation.

Achat immobilier : Même traitée, la mérule doit être signalée à l’acheteur


L’agent immobilier doit signaler une attaque antérieure de mérule

Après avoir signé une promesse synallagmatique de vente d’une maison d’habitation, avec le concours d’un agent immobilier, des acquéreurs avaient refusé de réitérer la vente par acte notarié sous prétexte qu’ils n’avaient pas été informés de la réalisation de travaux liés à la présence de mérule. Le délai de rétractation ayant expiré quelques jours avant cette découverte, les acheteurs ont assigné en responsabilité l’agent immobilier.

La cour d’appel a condamné l’agent immobilier à verser une indemnité aux acquéreurs en réparation de leur préjudice. Les juges ont considéré que ce professionnel avait commis une faute en ne vérifiant pas si le logement avait déjà fait l’objet d’une attaque de mérule.

Une indemnisation mais pas d’annulation de la vente

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation confirme la décision précisant que l’agent immobilier devait consulter le titre de propriété du vendeur afin de prendre connaissance de la présence antérieure de ce champignon et en informer les acheteurs.

Par conséquent, l’agent immobilier a été condamné à verser aux acquéreurs plus de 30 000 euros en indemnisation du préjudice subi, même si la mérule avait été éradiquée et même si les clients n’avaient pas fait part de leur volonté d’acheter un bien n’ayant jamais fait l’objet de travaux liés à la présence de mérule. Toutefois, les juges n’ont vu aucune raison d’annuler la vente.