Devenir agent immobilier : quelles conditions pour exercer ?
Devenir agent immobilier nécessite de remplir plusieurs conditions avant de pouvoir exercer. Diplôme ou expérience professionnelle, assurance, garantie financière, immatriculation de l’entreprise et carte professionnelle : plusieurs étapes sont à prévoir pour exercer cette activité dans le respect de la réglementation. La profession peut notamment être exercée à travers différentes activités, comme la transaction immobilière, la gestion de biens ou encore le syndic de copropriété. Mais quelles sont les formations permettant d'accéder au métier ? Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?
Quelle formation faut-il suivre pour devenir agent immobilier ?
Pour devenir agent immobilier, il est nécessaire de justifier d'un certain niveau de qualification ou d'une expérience professionnelle suffisante dans le secteur. Plusieurs diplômes permettent de remplir cette condition. Il est notamment possible de justifier :
- d'un BTS en professions immobilières ;
- d'une licence professionnelle en gestion et carrière immobilière ;
- d'une licence dans les domaines commercial, juridique ou économique ;
- d'une licence obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat ;
- d'un certificat enregistré au RNCP correspondant à un niveau licence, soit un niveau bac +3.
Une personne disposant d'une expérience professionnelle dans l'immobilier peut également accéder à la profession sous certaines conditions.
Quelle expérience professionnelle pour exercer ?
L'expérience requise dépend du niveau de diplôme détenu. Une personne titulaire du baccalauréat, ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent dans les domaines juridique, économique ou commercial, doit justifier de 3 années d'expérience professionnelle à temps plein dans l'immobilier. Cette activité doit avoir été exercée comme salarié sous la responsabilité d'un titulaire de la carte professionnelle correspondant à l'activité demandée.
En l'absence de baccalauréat ou de diplôme équivalent dans ces domaines, deux situations sont prévues. Il faut justifier de 10 années d'expérience professionnelle à temps plein comme salarié sous la responsabilité d'un titulaire de la carte professionnelle correspondante, ou de 4 années d'expérience lorsque l'activité a été exercée avec le statut de cadre.
Une validation des acquis de l'expérience peut également permettre, dans certaines situations, d'obtenir un équivalent de diplôme.
Quelles sont les autres conditions pour devenir agent immobilier ?
La formation ou l'expérience professionnelle ne constitue pas la seule condition à remplir. Pour exercer, le futur agent immobilier doit notamment :
- respecter les conditions nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ;
- disposer d'une garantie financière lorsque celle-ci est obligatoire ;
- souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier ;
- créer et immatriculer son entreprise.
La garantie financière est-elle obligatoire ?
La garantie financière constitue une réserve destinée notamment à couvrir les sommes confiées à l'agent immobilier dans le cadre de son activité. Elle est obligatoire pour certaines activités. C'est notamment le cas de la gestion immobilière et du syndic de copropriété, ainsi que des transactions immobilières lorsque l'agent détient des fonds.
En revanche, elle n'est pas obligatoire pour une activité de transaction immobilière sans détention de fonds, à condition d'effectuer une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de détention directe ou indirecte de fonds.
Son montant minimum est fixé à 30 000 € pendant les 2 premières années d'activité, puis à 110 000 €. Cette garantie s'apprécie pour chaque activité immobilière concernée. Elle peut être obtenue auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?
L'assurance de responsabilité civile professionnelle, appelée assurance RCP, est obligatoire pour l'agent immobilier. Elle a notamment vocation à couvrir les dommages pouvant être causés aux clients dans le cadre de l'activité professionnelle. Elle peut concerner des dommages corporels, matériels ou immatériels.
Cette assurance intervient notamment dans certaines situations liées à un manquement au devoir de conseil, à une erreur dans la rédaction d'un acte ou encore à certains dommages survenus dans le cadre de l'activité.
Comment demander la carte professionnelle d'agent immobilier ?
La carte professionnelle est obligatoire pour exercer en tant qu'agent immobilier. Elle indique les activités immobilières exercées, par exemple la transaction, la gestion, le syndic ou le marchand de listes. Sa durée de validité est de 3 ans et elle peut être renouvelée.
La demande initiale doit être adressée à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) compétente. Pour effectuer cette démarche, il faut remplir le formulaire cerfa 15312.
Le dossier doit notamment comprendre :
- une copie du diplôme ou des justificatifs permettant de démontrer l'expérience professionnelle requise ;
- l'attestation de garantie financière, lorsqu'elle est nécessaire ;
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- le justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS.
La CCI se charge de vérifier les informations relatives au casier judiciaire afin de s'assurer que le demandeur ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exercer.
Le dossier doit être transmis à la CCI correspondant au lieu où se situe l'agence immobilière ou l'entreprise.
Combien coûte la carte professionnelle ?
Il existe plusieurs tarifs selon la démarche effectuée :
- 160 € pour une première délivrance de la carte ou l'ajout de nouvelles activités ;
- 68 € pour une modification ;
- 130 € pour un renouvellement ;
- 96 € pour la délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité ;
- 55 € pour une attestation d'habilitation destinée notamment à un agent commercial, un salarié ou un négociateur en immobilier.
Comment renouveler sa carte professionnelle ?
La carte professionnelle est valable pendant trois ans. Pour la renouveler, l'agent immobilier doit notamment avoir suivi la formation continue obligatoire pendant les 3 années précédentes. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant l'expiration de la carte.
La formation continue doit représenter au minimum 42 heures sur 3 années consécutives d'activité. Elle doit être directement liée à l'activité professionnelle et porter notamment sur les questions juridiques, économiques et commerciales, ainsi que sur les techniques liées à la construction, à l'habitation, à l'urbanisme et à la transition énergétique.
Une partie de cette formation doit également être consacrée à la déontologie : au moins 2 heures sur les 3 années. La formation doit être dispensée par un organisme agréé.
Quelles démarches prévoir pour créer une agence immobilière ?
Devenir agent immobilier et ouvrir sa propre agence implique également de créer son entreprise. Le projet doit d'abord être préparé, notamment à travers une étude de marché et l'élaboration d'un business plan. Il faut ensuite choisir le statut et la forme juridique de l'entreprise, son nom et son mode de domiciliation.
L'entreprise doit ensuite être immatriculée au registre national des entreprises (RNE) et, selon la forme choisie, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche permet notamment d'obtenir les numéros Siren et Siret.
Si l'activité implique la perception de fonds, un compte bancaire dédié doit également être ouvert.
Devenir agent immobilier : quelles obligations après l'obtention de la carte ?
L'obtention de la carte professionnelle ne met pas fin aux obligations liées à l'activité. L'agent immobilier doit notamment respecter des règles concernant l'information de ses clients et l'affichage de ses tarifs. Certaines informations doivent être visibles dans l'agence, comme le numéro de carte professionnelle, l'existence ou non d'une possibilité de recevoir des fonds, le montant de la garantie financière et les tarifs TTC des prestations.
Les annonces immobilières sont également soumises à des obligations spécifiques. Les annonces de vente doivent notamment respecter des règles relatives à l'affichage du prix et des honoraires. Les annonces de location doivent, elles aussi, comporter différentes informations concernant notamment le loyer, les charges, le dépôt de garantie, les honoraires ou encore la surface habitable.
