Assurance-vie : le fisc ne peut pas saisir un contrat déjà nanti
Dans un arrêt récent, la Haute juridiction indique que le Trésor public, même s’il bénéficie de privilèges qui priment sur tous les autres, ne peut pas se faire attribuer la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie dont le nantissement préalable a dépossédé le client du droit d’en demander le rachat. Explications.
Un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat
L’affaire concernait un comptable responsable du service des impôts des particuliers qui, réclamant le paiement d’impôts sur le revenu anciens à un particulier, avait notifié entre les mains de la société d’assurance de ce dernier un avis à tiers détenteur portant en partie sur un contrat rachetable. L’assureur lui avait répondu qu’il ne pouvait ordonner aucun paiement au titre de ce contrat puisqu’il avait été donné en gage au profit d’une banque à laquelle le contribuable devait de l’argent.
La Cour de cassation a tranché en rappelant qu’un contrat d’assurance-vie donné en gage ne peut être saisi par d’autres créanciers. Effectivement, seul le créancier bénéficiaire du gage peut récupérer les fonds puisqu’il dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat.
Le Trésor public ne peut pas négliger le droit du bénéficiaire
Dans son arrêt rendu le 2 juillet 2020, la juridiction explique que le système du nantissement présente des avantages pour l’emprunteur et pour le créancier. Cette garantie permet au souscripteur de décrocher un prêt sans être contraint à désinvestir. De son côté, l’établissement devient le premier bénéficiaire du contrat jusqu’au remboursement intégral du crédit. Si son client n’honore pas son engagement de remboursement, il pourra procéder au rachat du contrat dans la limite du capital restant dû.
Remettre au Trésor public les sommes confiées à la banque en garantie de son prêt reviendrait à violer ses droits, concluent les juges. Ainsi, quels que soient les privilèges dont il dispose par rapport aux autres créanciers, le percepteur ne peut négliger les droits du bénéficiaire.
