Le titulaire d'une assurance vie peut changer de bénéficiaire par un simple avenant au contrat
En assurance-vie, l’assuré peut s’il le souhaite changer le bénéficiaire initialement désigné sous réserve que celui-ci n’ait pas encore accepté formellement sa désignation. Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation précise que la modification de la clause bénéficiaire peut se faire de n’importe quelle manière. Explications.
La clause bénéficiaire modifiable par un simple avenant au contrat
En l’espèce, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie avait désigné successivement plusieurs bénéficiaires par des voies distinctes. Par un testament authentique datant du 12 août 1997, il avait d’abord désigné son épouse en qualité d’usufruitière et ses enfants, par parts égales, en qualité de nus-propriétaires. Par deux avenants datant du 1er septembre 2005 et du 1er septembre 2006 établis avec l’assureur, le souscripteur désignait cette fois comme bénéficiaire son épouse et, à défaut, trois de ses cinq enfants. Cette formule excluait donc les deux autres enfants du titulaire. La question, qui opposait d’une part, l’un des enfants laissés pour compte et d’autre part, sa mère et ses sœurs, était donc de savoir si la modification des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie par de simples avenants est valable alors que la désignation initiale avait été réalisée par testament.
L’enfant déshérité avait saisi la justice indiquant que l’avenant au contrat d’assurance-vie contredisait les dispositions testamentaires signées devant le notaire. Selon lui, il fallait refaire un testament dans les mêmes formes pour annuler le précédent. Il avançait également que le testament en question concernait les relations avec les héritiers et ne pouvait être modifié par un contrat d’assurance qui établit les relations avec la compagnie d’assurance. Mais les juges, dans un arrêt du 3 avril 2019, ont rejeté ses arguments en précisant que, conformément à l’article L 132-8 alinéa 8 du Code des assurances, la désignation ou la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être réalisée par voie d’avenant au contrat ou par voie testamentaire tant que le bénéficiaire n’a pas manifesté son acceptation.
Les règles du Code des assurances prévalent
Les formes possibles de désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie posées par le Code des assurances sont plus larges que celle de l’article 1305 du Code civil. Toutefois, dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que les formes de désignation autorisées par le Code des assurances ne sont pas limitées par le formalisme imposé par le Code civil.
Considérant que la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament n’est pas soumise aux règles de révocation des testaments, mais aux règles du Code des assurances, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’enfant déshérité. Ainsi, les règles du Code des assurances peuvent déroger à celles du Code civil à condition de prendre en compte la volonté du titulaire du contrat à la date la plus récente et que celle-ci soit claire et non équivoque.
