Cas contact, délai de carence, salaire : ce qu'il faut savoir sur l'arrêt de travail Covid
Attention, les arrêts de travail dérogatoires ne sont plus délivrés depuis le 1er février 2023. Concrètement, un salarié positif au Covid ne pourra plus utiliser le service declare.ameli.fr pour obtenir un arrêt sans jour de carence. Si son état de santé l'empêche de travailler, il devra se tourner vers son médecin de traitant qui lui prescrira un arrêt maladie classique. Rendez-vous sur notre article dédié pour connaître la procédure en détail.
Depuis l’arrivée du variant Omicron, le nombre de cas positifs explose en France entraînant la multiplication des arrêts de travail Covid. Mais pour les salariés et les indépendants, il n’est pas toujours évident de comprendre les dernières règles mises en place par le gouvernement. Qui peut obtenir un arrêt de travail dérogatoire ? Comment en faire la demande auprès de l’Assurance maladie ? Quid du salaire pendant la période d’arrêt ? Levons le voile ensemble.
Qui peut bénéficier d’un arrêt de travail Covid ?
Les démarches permettant d’obtenir un arrêt de travail vont dépendre de votre situation. La procédure ne sera pas la même si vous êtes positif, cas contact, personne vulnérable et en mesure de faire du télétravail ou non.
Vous êtes positif au Covid-19 ?
Les personnes ayant constaté des symptômes liés à la Covid-19 (fièvre, toux, fatigue, etc.) et dont le test antigénique ou PCR s’est révélé positif doivent s’isoler immédiatement et effectuer une déclaration auprès de l’Assurance maladie.
Si votre état de santé ne vous permet pas de télétravailler, votre médecin traitant pourra vous prescrire un arrêt de travail pour maladie. Ce dernier sera ensuite transmis à votre employeur et votre CPAM dans un délai de 2 jours.
Si votre activité professionnelle exclut tout télétravail, il vous faudra déclarer votre situation auprès de l’Assurance maladie ou la MSA. Cette démarche peut être entamée avant même la réalisation d’un test de dépistage, c’est-à-dire dès l’apparition des premiers symptômes. Vous disposerez alors de 2 jours après la déclaration pour effectuer un test PCR ou antigénique. Si le résultat positif est obtenu par le biais d’un autotest, vous serez tenu de faire un PCR ou un antigénique dans les 2 jours qui suivent. Une fois le résultat obtenu, la date du test et le lieu du dépistage devront être transmis à l’Assurance maladie, ce qui validera l’arrêt de travail.
Pour rappel en cas de test positif à la Covid-19, la durée d’isolement s’élève à 10 jours pour les non-vaccinés (ou ceux dont le schéma vaccinal est incomplet) à partir des premiers symptômes ou du résultat du test lorsque la personne est asymptomatique. L’isolement est réduit à 7 jours pour les personnes vaccinées et les enfants de moins de 12 ans. Un délai qui peut être ramené à 5 jours si le malade ne présente plus de signes d’infection pendant au moins 48 h et s’il effectue un test se révélant négatif. Ces règles s’appliquent, peu importe le variant à l’origine de l’infection (Delta, Omicron, etc.).
Bon à savoir : les salariés, de même que les indépendants et les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un arrêt de travail en cas d’infection à la Covid-19.
Vous êtes cas contact : quel arrêt de travail ?
Depuis le 21 mars 2022, les salariés et non-salariés, vaccinés ou non, n’ont plus à s’isoler et ne bénéficient donc plus d’un arrêt de travail. En contrepartie, ils doivent toutefois respecter de manière stricte la distanciation et les gestes barrières, mais aussi effectuer dans la foulée un test PCR, antigénique ou un autotest à J+2. En cas de résultat positif, la confirmation par un test PCR sera nécessaire si le test précédent était un antigénique ou un autotest.
Quid des personnes vulnérables ?
Les salariés considérés comme vulnérables peuvent bénéficier du chômage partiel dès lors que leur travail les expose à un risque, que des mesures de protection ne peuvent être mises en place et que le télétravail est impossible.
On entend par vulnérabilité les personnes qui :
- ont plus de 65 ans ;
- présentent du diabète ;
- sont atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise ;
- ont une pathologie chronique respiratoire ;
- sont sévèrement immunodéprimées ;
- ont un cancer ;
- présentent une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- etc.
Un certificat d’isolement est alors établi avec le médecin et remis à l’employeur. Lorsque le chômage partiel ne peut être instauré, le médecin traitant a la possibilité de délivrer un arrêt de travail Covid.
Isolement après un voyage à l’étranger
Une personne revenant de l’étranger peut être soumise à un isolement et donc bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. Les règles d’isolement varient selon les pays et leur classement : zone rouge écarlate (quarantaine de 10 jours pour tous les voyageurs) ou rouge (quarantaine de 10 jours pour les non-vaccinés), orange (isolement de 7 jours pour les non-vaccinés) ou verte. De même, les salariés devront en informer l’Assurance maladie et l’employeur dès leur retour sur le territoire.
Enfant positif à la Covid-19 : comment bénéficier d’un arrêt de travail ?
Votre enfant est positif à la Covid-19 ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de l’activité partielle. Pour cela :
- l’enfant doit avoir moins de 16 ans ou être en situation de handicap ;
- le salarié ne peut pas télétravailler ;
- un seul des deux parents est éligible à la prise en charge au titre de l’activité partielle ;
- le salarié devra présenter à son employeur un justificatif de l’Assurance maladie attestant que l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement et une attestation sur l’honneur certifiant qu’un seul des deux parents profite du dispositif d’activité partielle.
Un arrêt de travail dérogatoire ne peut plus être délivré à un parent ne pouvant pas bénéficier de l’activité partielle.
Quel arrêt de travail pour les parents d’un enfant cas contact ?
Les règles sont les mêmes que dans le cas d’un enfant positif à la Covid-19. Par ailleurs, un enfant cas contact ne doit plus systématiquement s’isoler. Le gouvernement a récemment changé sa stratégie en mettant l’accent sur le dépistage. Les enfants sont désormais tenus de réaliser un test PCR, antigénique ou un autotest à J+2.
Quel salaire pendant l’arrêt de travail Covid ?
De nombreux salariés se posent la question de l’indemnisation pendant l’arrêt de travail Covid. Votre salaire risque-t-il de diminuer ? Les arrêts de travail dérogatoires ouvrent droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Si pour un arrêt maladie classique, il est nécessaire d’avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois qui précèdent ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 10 637,20 euros (1 015 fois le montant du SMIC horaire) au cours des 6 derniers mois, ce n’est pas le cas pour l’arrêt de travail Covid.
Le site service-public.fr précise en effet : « L'arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement ».
Le montant des indemnités journalières équivaut à 50 % du salaire journalier de base. Ce dernier est calculé sur la base des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25, dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel brut. Enfin, une indemnité complémentaire peut également être versée par l’employeur.
Quel délai de carence pour un arrêt de travail Covid ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées sans aucun délai de carence aux personnes en arrêt de travail pour Covid-19. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, qui a fait l’objet d’une publication au JO le 24 décembre 2022, prolonge l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence. La prolongation pourra se faire jusqu’à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Comment demander un arrêt de travail sur Ameli ?
Ainsi, les salariés positifs à la Covid-19 peuvent se tourner vers leur médecin traitant pour obtenir un arrêt de travail. Ceux qui ont de symptômes ou sont cas contacts non vaccinés et ne peuvent télétravailler doivent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. Les personnes dépendant de la MSA se tourneront, quant à elles, vers declare.msa.fr.
Ce téléservice vous demandera de renseigner plusieurs informations, dont :
- votre statut (assuré, employeur ou affilié MSA) ;
- votre profil (salarié du privé, fonction publique, artiste, professionnel de santé, etc.) ;
- votre situation (positif à la Covid-19, cas contact, garde d’enfant à domicile, etc.) ;
- votre numéro de Sécurité sociale ;
- vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance) ;
- la date de début de l’isolement.
À la fin de la procédure, un récépissé de la demande d’isolement vous est transmis par mail ou sur votre compte Ameli. Celle-ci doit être envoyée à l’employeur pour justifier votre absence. Attention, l’arrêt de travail Covid ne pourra être validé que si un test PCR ou antigénique est effectué avant la déclaration ou dans les 2 jours qui suivent. Vous recevrez par la suite votre attestation d’isolement Covid.
L’arrêt de travail sera donc de 4 jours maximum pour les personnes symptomatiques dont le test se révèle négatif, 7 jours pour les cas contacts non vaccinés ou les personnes positives vaccinées et 10 jours pour les malades qui n’ont pas complété leur schéma de vaccination.
Devez-vous respecter des heures de sortie pendant votre arrêt de travail ? Si c’est le cas, le document les mentionnera. Il faut savoir qu’un médecin peut proscrire les sorties pendant les arrêts maladie sauf pour se rendre à un examen médical.
