Communiquer son nom lors de l'achat d'un billet de train est désormais obligatoire
« Encore un espace de liberté de moins. Le train, c’était voyager libre, sans traces, incognito. Depuis le 9 mai, au guichet ou au distributeur, même en argent liquide, chacun doit donner son nom. » Ce tweet de la journaliste Ariane Chemin du journal Le Monde, publié le 12 juin dernier, a été abondamment partagé sur Twitter et a ouvert un débat.
Une nouvelle grille tarifaire avec e-billet obligatoire
Depuis le 9 mai dernier, la SNCF a établi une nouvelle grille tarifaire et les titres de transport à ces tarifs sont désormais vendus sous la forme d’un e-billet sur lequel figure un code-barres. Ce ticket électronique peut être téléchargé sur smartphone ou être imprimé.
Il est nominatif. Ainsi, lorsqu’une personne souhaite se munir d’un titre de transport elle doit obligatoirement communiquer son identité, et ce même si elle paye en liquide et sans carte de réduction particulière. Ce billet ne peut donc être cédé à un tiers.
90 % des billets vendus par la SNCF au format e-billet
Le e-billet, mis en place en 2010, a tendance à se développer. Aujourd’hui, sur 100 tickets vendus, 90 sont des billets électroniques.
Dorénavant, la SNCF demande à tous les voyageurs de communiquer leur nom, prénom et date de naissance, quel que soit le moyen par lequel ils achètent leur titre : au guichet, sur internet ou sur les bornes en libre-service.
Pour les trajets effectués en TGV, en Intercités à réservation obligatoire ou en TER avec correspondance en TGV ou en Intercités à réservation obligatoire, la délivrance d’un e-billet nominatif est automatique. En revanche, pour un voyage en TER sans correspondance, il n’est pas nécessaire de communiquer son identité.
Les voyageurs peuvent tout de même continuer à acheter des tickets classiques aux bornes en libre-service. Cependant, seuls certains tarifs sont disponibles comme le tarif militaire ou handicapé, le billet pour animal de compagnie ou les anciennes cartes de réduction qui sont toujours en cours de validité. Dans tous les cas, le nom figure sur la carte d’abonnement.
Voyager anonymement constitue un droit fondamental pour la CNIL
La CNIL a déjà planché sur la question de l’anonymat des voyageurs du réseau ferré et a rendu plusieurs avis : en 1991 pour la SNCF, en 2003 et 2004 à propos du Pass Navigo de la RATP, et en 2011 pour les transports en commun dans leur globalité.
Elle précise que les voyageurs doivent pouvoir circuler anonymement et que cela constitue « un droit fondamental ».
Mais en 2016, la loi Savary a mis en place de nouvelles règles qui ne s’inscrivent pas dans la même logique que la CNIL. Ce texte impose aux voyageurs du réseau ferré d’« être en mesure de justifier de leur identité » quand ils ne sont pas en possession de billet valable à bord des trains, mais également quand ils circulent « dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport ».
Ainsi, la SNCF peut « subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif ».
Verbalisation possible en l’absence de pièce d’identité à bord
Si une pièce d’identité n’est pas obligatoire lors de l’achat du billet, le contrôleur peut la réclamer à bord du train. S’il constate que le nom figurant sur le billet ou la carte de réduction n’est pas identique à celui mentionné sur la pièce d’identité du voyageur, il peut le verbaliser. Le tarif de l’amende est établi selon un barème qui diffère selon le type de train et de la distance parcourue.
En cas d’infraction, si le passager refuse de présenter une pièce d’identité pour l’établissement du procès-verbal, le contrôleur peut appeler les services de police et il pourra être débarqué du train. En cas de refus de coopérer, il risque 2 mois de prison et 7 500 € d’amende.
