Congé maternité : une meilleure indemnisation pour des travailleuses indépendantes ?
Les travailleuses indépendantes vont-elles bientôt bénéficier d’une meilleure indemnisation pendant leur congé maternité ? C’est en tout cas ce que prévoit l’article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a été adopté par les députés ce mardi 26 octobre 2021.
Des travailleuses indépendantes en congé maternité percevaient 5,63 € par jour
Pour mémoire, le RSI (Régime social des indépendants) a été supprimé à partir de 2018. Et depuis 2020, tous les indépendants font partie du régime général. Cependant, en raison de ce changement de régime, certaines travailleuses indépendantes ne touchaient plus que 5,63 € par jour durant leur congé maternité.
En effet, lorsque le RSI existait encore, les 3 dernières années d’activité étaient prises en compte pour calculer les indemnités journalières de congé maternité. Ainsi, lorsqu’une femme quittait son travail pour monter son entreprise et tombait enceinte quelques mois après la création de sa société, ses revenus en tant que salariée et en tant qu’indépendante permettaient de déterminer le montant des indemnités journalières.
Mais depuis le changement de régime, la règle n’est plus la même : désormais les revenus provenant de son activité salariale ne sont plus pris en considération, seule l’activité de travail indépendant compte. Et si ces revenus ne dépassent pas en moyenne 10 % du plafond de la sécurité sociale, le montant de l’indemnité journalière n’est que de 5,635 €.
Un nouveau mode de calcul pour les indépendants
Alors, l’article 47 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2022, les indemnités journalières des travailleuses indépendantes en congé maternité soient calculées en fonction de leur ancienne activité salariale et de leurs revenus en tant qu’indépendant.
Cependant, dans un premier temps, le texte ne prévoyait pas de rétroactivité. Mais deux amendements qui ont été adoptés par les députés permettent d’appliquer ce nouveau mode de calcul aux congés maternité pris par des entrepreneuses depuis le changement de régime.
Enfin, concernant les congés maternité pris en 2022, les revenus de 2020 doivent être pris en compte. Toutefois, un article prévoit également de ne pas prendre en considération les revenus de l’année 2020 si l’entrepreneuse a connu une baisse d’activité en raison de la crise sanitaire.
