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Contester une contravention en ligne pour défaut de permis ou d'assurance

Depuis le 21 octobre dernier, un arrêté publié au Journal Officiel prévoit la possibilité pour les automobilistes de contester en ligne un PV pour une conduite sans permis ou sans assurance. La réclamation peut se faire par le biais d’une procédure en ligne sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur le 21 novembre 2018.

Fini le courrier postal recommandé pour effectuer une réclamation après une amende liée à un oubli de permis ou d’assurance ! Désormais, pour contester une contravention, vous devrez aller sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Contester une contravention en ligne pour défaut de permis ou d’assurance


Une procédure qui peut être réalisée en quelques minutes

Pour une contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour réaliser votre réclamation en ligne. Pour une amende forfaitaire majorée, vous avez un délai de 3 mois pour vous manifester.

Avec ce traitement en ligne, la procédure s’en trouve simplifiée. Le site est très ergonomique et la contestation peut être réalisée en quelques clics. Renseignez certaines informations comme le numéro d’avis ou la référence de l’amende forfaitaire majorée. Vous devrez également saisir le nom de famille de la personne concernée et la date de l’avis, ainsi que le numéro d’immatriculation de l’automobile.

Vos justificatifs doivent être transmis de manière dématérialisée

Pour prouver votre bonne foi, il vous faudra transmettre de manière numérisée certains documents comme la copie du permis de conduire ou de l’attestation d’assurance en cours de validité au moment où l’infraction a été constatée. Une fois les informations complétées et les documents transmis, un accusé d’enregistrement de réclamation vous sera envoyé après avoir validé votre dossier. Vous pourrez ensuite suivre l’évolution de votre dossier sur le site web.

Ces dernières années, l’État a la volonté de multiplier les mesures de simplification administrative et multiplie les démarches qui peuvent être réalisées sur internet.

L’arrêté du 14 octobre 2018 paru au Journal Officiel le 21 octobre 2018.

Contestation en ligne d’une contravention sur le site de l’ANTAI.