Télérecours citoyens : contester une décision administrative en ligne

Généralisé sur tout le territoire national depuis novembre 2018, le Télérecours citoyens permet de déposer en ligne une requête auprès du tribunal administratif, de la Cour administrative d’appel ou du Conseil d’État. Vulgarisant les termes juridiques et la procédure, ce dispositif rend la démarche accessible au plus grand nombre.

Pratique, il est aussi économique, puisqu’il évite les frais d’affranchissement, de déplacement et de photocopies. De plus, la procédure est gratuite (des frais d’avocats et d’expertises sont néanmoins parfois).

Dans quels cas utiliser le service Télérecours citoyens ?

Tout citoyen majeur souhaitant effectuer un recours administratif peut utiliser ce service. La justice administrative est compétente pour les particuliers, entreprises, associations et syndicats s’opposant à des décisions prises par les pouvoirs publics (État, collectivités, établissements publics, etc.).

À noter : il est toujours possible d’effectuer un recours par courrier postal ou directement en guichet.

Avant d’effectuer cette démarche, il est important de vérifier le délai imparti et si un recours préalable est nécessaire.

Délai du recours administratif

Toute demande sera refusée si elle ne s’inscrit pas dans le délai prévu par la loi. Ce délai court à partir de la date de publication, d’affichage ou de notification de la décision administrative. Il est de :

• 2 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine, saisissant un tribunal siégeant en Métropole ;
• 3 mois pour les personnes résidant en DOM-TOM, saisissant un tribunal siégeant en Métropole, et inversement ;
• 4 mois pour les personnes résidant à l’étranger, saisissant un tribunal siégeant en Métropole.

Ce délai est toujours mentionné sur la décision prise (la décision à contester) et des délais différents peuvent parfois exister selon les cas. Il convient donc de se référer à ce document.

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Dans certains cas, un recours préalable est obligatoire avant d’entamer une procédure auprès de la justice administrative. Le RAPO est nécessaire, notamment pour :

• un contentieux fiscal ;
• un refus d’accès à un document administratif (PV, statistiques, études, etc.) ;
• un refus d’accès à une profession réglementée (médecin, huissier, notaire, etc.) ;
• une décision relative à la Fonction publique militaire ;
• un refus de visa, de titre de séjour, etc.

Comme pour le délai, la nécessité d’un RAPO sera précisée sur la notification de décision, le cas échéant.

Comment faire une réclamation via Télérecours citoyen ?

Pour effectuer cette démarche, vous devez être une personne majeure. Avant de l’engager, un encart vous invite à résoudre la problématique par la médiation. Si cette solution n’est pas adaptée à votre cas, voici la marche à suivre pour effectuer un recours en ligne :

1. Rendez-vous sur le site Internet du Télérecours citoyens ;
2. Connectez-vous ou créez un compte (connexion possible via France Connect) ;
3. Cliquez sur « Déposer une nouvelle requête » ;
4. Après avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation, vous pouvez dérouler le formulaire :
   1. indiquez si vous faites cette démarche seul, à plusieurs ou en tant que mandataire ;
   2. choisissez la juridiction compétente (tribunal administratif, Cour administrative d’appel ou Conseil d’État ;
   3. téléchargez votre requête, l’acte attaqué et les pièces complémentaires (les documents transmis via ce service font l’objet d’accusés de dépôt et d’enregistrement) ;
   4. validez le récapitulatif.

Une fois votre dossier transmis, vous pourrez suivre son avancement par le biais de notifications par mail.

Comment rédiger une lettre de requête ?

Afin d’exposer la demande, une requête doit être rédigée par le demandeur et transmise lors de la procédure. Elle peut être manuscrite ou tapée par ordinateur, mais elle doit être rédigée en français, être signée et mentionner le nom, le prénom et l’adresse de la personne faisant la requête. Il est conseillé de structurer le contenu de sa lettre de la manière suivante :

1. Exposer les faits ;
2. Argumenter juridiquement sa demande ;
3. Prouver le caractère illégal de la décision contestée, si possible ;
4. Formuler une demande claire :
   • l’annulation de la décision administrative ;
   • ou l’annulation de la décision juridictionnelle ;
   • le versement d’une indemnité due à un préjudice.

Quelle juridiction saisir ?

Face à la complexité du monde juridique, il est parfois difficile d’y voir clair et de savoir à qui s’adresser. Saisir la bonne juridiction est important et une erreur de saisine peut être préjudiciable. Le recours administratif peut être fait auprès de trois instances : le tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

Quand saisir le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif est la juridiction compétente en première instance pour la plupart des affaires de contestation de décisions administratives. Attention, certains litiges peuvent relever d’une juridiction judiciaire (civile, sociale ou pénale). Il convient donc de vérifier dans la base de données des arrêts du tribunal des conflits pour s’assurer que le litige en question relève bien de cette compétence.

Quand saisir la Cour administrative d’appel ?

Si la décision rendue en première instance ne satisfait pas le demandeur, il peut faire appel en saisissant la Cour administrative d’appel. Pour cela, la décision contestée :

• ne dois pas avoir été rendue en premier et dernier ressort par le tribunal administratif ;
• ne dois pas relever de la compétence du Conseil d’État en deuxième ressort.

Ces informations sont précisées sur la notification de la décision rendue par le tribunal administratif.

Dans certains cas, cette cour est compétente en premier et dernier ressort pour des litiges relatifs à :

• des arrêtés du ministre du Travail sur la représentativité des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs ;
• des autorisations données par le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) ;
• des décisions du ministre de la Culture concernant la délivrance d’un visa d’exploitation cinématographique ;
• des opérations d’urbanisme dans le cadre des Jeux olympiques de 2024.

Quand saisir le Conseil d’État ?

En première instance, le Conseil d’État peut être saisi pour :

• un litige d’élections européennes, régionales, de Corse et d’outre-mer ;
• la mise en œuvre de techniques de renseignement ;
• des décisions individuelles (opposition au changement de nom, sanctions d’autorités administratives indépendantes, etc.).

Le Conseil d’État est également compétent en procédure d’appel pour :

• juger de la légalité de la décision rendue par le tribunal administratif (s’il a été saisi par un tribunal judiciaire) ;
• juger un litige d’élections municipales ou départementales ;
• un référé « liberté », dans le cas d’une urgence relative à une atteinte grave et illégale à la liberté d’expression, de réunion, de droit de propriété, etc.

Faut-il faire appel à un avocat ?

En fonction de la juridiction saisie et du litige, la présence d’un avocat peut être obligatoire.

Tribunal administratif

La présence d’un avocat est obligatoire au tribunal administratif si le litige implique une somme d’argent ou un contrat, sauf dans les cas suivants :

• contraventions de grande voirie ;
• pensions, prestations CAF, aide sociale, logement ou chômage ;
• contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées ;
• décisions individuelles concernant les agents de la Fonction publique ;
• décision d’une collectivité locale ou d’un établissement public local ;
• demandes d’exécution d’un jugement définitif.

Cour administrative d’appel

La présence d’un avocat est obligatoire à la Cour administrative d’appel, sauf pour les cas concernant les contraventions de grande voirie.

Conseil d’État

La présence d’un avocat est facultative au Conseil d’État, sauf dans le cas d’un appel contre une décision de référé « liberté ».