Déclaration des biens immobiliers : 1 million de propriétaires imposés à tort

« Une campagne 2023 chaotique et aux conséquences financières très lourdes pour l’État ». Ce jeudi 23 janvier 2025, la Cour des comptes publie un rapport au vitriol sur la déclaration des biens immobiliers.

Pour la Cour des comptes, le projet a « souffert d’une gouvernance et d’un pilotage inadéquats »

Si vous étiez propriétaire en 2023, vous vous en rappelez sans doute. Pour la première fois, il fallait remplir une déclaration des biens immobiliers, via le site des impôts, en vérifiant les données connues par l’administration fiscale (identité des occupants, période d’occupation, etc.) et en les modifiant le cas échéant. « Développé sur plus de 5 années avant d’être mis en production, le projet a souffert d’une gouvernance et d’un pilotage inadéquats ayant conduit à une dérive budgétaire importante », déplore la Cour des comptes dans son rapport.

D’abord, « elle s’est heurtée à l’incompréhension des assujettis, soumis à une nouvelle obligation déclarative assortie d’une amende en cas de manquement, alors qu’était supprimée la taxe d’habitation sur les résidences principales », développent les magistrats.

De plus, l’administration fiscale avait choisi une procédure entièrement dématérialisée pour éviter de recevoir de très nombreux formulaires papier. « Cette situation a conduit à un afflux de demandes et de déplacements d’usagers dans les centres des impôts dans les derniers jours de juin et les premiers jours de juillet 2023, qui a mis les services de la DGFiP en difficulté », souligne la Cour des comptes.

Bon à savoir : si vous avez des difficultés à faire cette déclaration sur le site des impôts, vous pouvez désormais remplir le cerfa 53005*01, puis le transmettre à votre centre des impôts.

Déclaration des biens immobiliers : plus d’un million de contribuables ont été imposés à tort

Et même s’il y a eu des reports successifs, la date limite passant initialement du 30 juin 2023, au 31 juillet 2023, puis au 1er août 2023 et enfin au 10 août 2023, « seuls 54,1 des 71,4 millions de locaux ont été recensés à l’issue de la campagne », indique la juridiction. Conséquence : « plus d’un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants ».

Pour rappel, l’erreur la plus médiatisée concernait la taxation d’enfants mineurs à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, ces cas étaient relativement marginaux (16 500 avis émis à tort). En revanche, les défaillances et erreurs déclaratives des bailleurs et des locataires ont eu un impact significatif pour le budget de l’État. « Il est estimé au 4 octobre 2024 à 1,3 milliard d’euros dont 995 millions d’euros pour la seule taxe d’habitation sur les résidences secondaires », se désole la Cour des comptes.

En tout, le coût de l’élaboration et du développement de la déclaration des biens immobiliers est estimé à 56,4 millions d’euros pour la seule année 2023. Dans le détail, le coût du développement se chiffre à 37,2 millions d’euros, auxquels il faut ajouter près de 20 millions d’euros pour les mesures d’urgence prises comme la mise en place d’une équipe spéciale pour répondre aux questions ou l’octroi d’une prime à certains agents.