Déclaration des biens immobiliers, mode d'emploi
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a lancé un nouveau service, baptisé « Gérer mes biens immobiliers ». Pour certains contribuables, cela implique de réaliser chaque année une déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr. Voici la marche à suivre.
Le 31 juillet devait marquer le dernier jour pour réaliser la déclaration de biens immobiliers. Toutefois, des bugs sur le site des impôts ont poussé le fisc a prolongé le délai jusqu'au 1er août, puis finalement jusqu'au 10 août. « Ces derniers jours, de très nombreux propriétaires ont validé la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers. Pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine et pour assurer une juste taxation des contribuables, le service Gérer mes biens immobiliers recueillera les déclarations jusqu'au 10 août », peut-on lire sur la page d'accueil.
Ne tardez tout de même pas à vous connecter à votre espace particulier afin de vous acquitter de cette tâche.
En quoi consiste le service « Gérer mes biens immobiliers » ?
La suppression de la taxe d’habitation en 2023 a entraîné la création d’un service que la DGFiP a nommé « Gérer mes biens immobiliers ». Il doit permettre à l’administration fiscale de recenser tous les biens et de connaître l’identité de leur occupant. En conséquence, les propriétaires, usufruitiers ou membre d’une SCI (société civile immobilière) sont désormais tenus chaque année de déclarer leur(s) propriété(s). Cela concerne aussi bien les résidences principales que secondaires, les logements vacants, occupés à titre gratuit ou en location.
Au total, 34 millions de propriétaires doivent s’acquitter de cette nouvelle obligation. En sachant que la date limite pour le faire a été repoussée au 10 août inclus.
Comment effectuer la déclaration de biens immobiliers ?
La déclaration de biens immobiliers s’effectue par le biais du service « Gérer mes biens immobiliers ». Les contribuables doivent au préalable se connecter à leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Ensuite, la procédure est simple :
- rendez-vous sur la rubrique « Biens immobiliers ». La liste des biens dont vous êtes propriétaire (appartement, maison, garage, parking, piscine) s’affiche ;
- vous pouvez alors consulter les informations préremplies par l’administration fiscale ;
- cliquez ensuite sur « Déclarer » et renseignez les éléments demandés ou corrigez-les si nécessaire. Les informations suivantes sont indispensables : nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, location, local vacant), identité de l’occupant, période d’occupation si le logement est loué et montant du loyer mensuel hors charges ;
- n’oubliez pas de bien valider votre déclaration de biens immobiliers pour qu’elle soit prise en compte par le fisc.
Une fois la déclaration transmise, vous pourrez la retrouver et la télécharger au format PDF dans la rubrique « Liste de mes biens ». En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous référer à la FAQ (Foire aux questions) disponible sur le site des impôts et consultez notre tutoriel qui vous accompagne, étape par étape, dans la déclaration.
Bon à savoir : c’est aux contribuables propriétaire du bien au 1er janvier 2023 que revient la tâche de remplir la déclaration. Si vous avez acheté votre logement après cette date, vous n’aurez donc aucune démarche à effectuer.
Pouvez-vous remplir la déclaration de biens immobiliers au format papier ?
Existe-t-il une autre façon de remplir la déclaration de biens immobiliers, en particulier pour les propriétaires ne disposant pas d’un accès Internet ? Malheureusement non, vous ne pouvez réaliser la démarche par le biais d’un formulaire papier. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour éviter d’être en infraction :
- contactez le service d’aide en composant le 0809 401 401 (appel gratuit) ;
- utilisez votre messagerie sécurisée accessible depuis votre compte et choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ;
- rendez-vous dans votre centre des impôts ou un espace France Services.
Un conseiller pourra alors réaliser la déclaration de biens à vos côtés.
Quels risques en cas d’oubli ou de retard ?
Déclarer ses biens immobiliers aux impôts est une obligation désormais mentionnée dans le Code général des impôts, article 1418 : « Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 31 juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret ».
Tout oubli de déclaration, retard ou erreur sera donc sanctionné. Les contribuables encourent une amende de 150 € par bien. En outre, il n'y aura aucun indulgence en cas de non-déclaration. Par contre, le fisc a tout de même assuré qu’il ferait « preuve de tolérance et de bienveillance la première année », notamment envers les propriétaires qui rencontrent des difficultés lors de la procédure.
Oui vous êtes dans l'obligation de déclarer l'ensemble de vos biens immobiliers aux impôts avant le 1er juillet 2023. La déclaration s'effectue en ligne depuis votre espace particulier.
L'oubli de déclaration de vos biens aux impôts est puni par la loi d'une amende de 150 € par bien. Le montant est le même si vous réalisez la procédure en retard ou si vous commettez une erreur.
Les propriétaires qui n'ont pas accès à Internet doivent prendre contact avec un agent des impôts par téléphone, via leur messagerie sécurisée ou en agence pour obtenir un accompagnement. En effet, la démarche s'effectue uniquement en ligne, et non sur papier.
Après un cursus dans l'édition, je me suis tournée vers la rédaction par passion. Puis l'envie d'informer et de décrypter l'actualité est venue naturellement. Avec un clavier, toujours entre les mains, j'espère réussir à accompagner du mieux possible les citoyens dans la réalisation de leurs démarches administratives.
