Des plans de règlement mis en place pour les dettes fiscales des entreprises
La DGFiP (Direction générale des finances publiques) a mis en place un dispositif de plans de règlement pour permettre aux entreprises d’étaler sur 3 ans maximum les impôts dus pendant la crise sanitaire.
Plans de règlement : quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées sont les TPE (Très petites entreprises) et les PME (Petites et moyennes entreprises). Il peut s’agir de commerçants, d’artisans, de professions libérales, quels que soient leur statut (associatif, société, entreprise individuelle) et leur régime social et fiscal.
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent, au moment de la demande :
- Avoir effectué leurs déclarations fiscales obligatoires ;
- Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 50 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros ;
- Attester sur l’honneur avoir demandé à leurs créanciers privés une aide pour le paiement des dettes contractées entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Cette aide peut prendre la forme de financement ou de facilité de paiement (à l’exclusion des prêts garantis par l’État).
Les micro-entrepreneurs sont également concernés par ce dispositif.
Quels sont les impôts concernés par les plans de règlement ?
Tous les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP sont concernés par ces plans de règlement, s’ils devaient être payés entre le 1er mars et le 31 mai 2020, ou si la date de paiement prévue avant un report décidé en raison de la crise sanitaire était fixée à cette même période.
Sont notamment concernés les impôts suivants :
- La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) due pour les mois de février à avril 2020
- Le prélèvement à la source dû pour les mois de février à avril 2020
- Les soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui auraient dû être versés entre mars et mai et dont la date de paiement a été reportée, en raison de la crise sanitaire, au 30 juin 2020.
Les impôts résultant d’un contrôle fiscal ne sont pas éligibles à ce dispositif de plans de règlement.
Comment fonctionne ce dispositif d’aide aux entreprises ?
Les plans de règlement s’étalent sur une période de 12, 24 ou 36 mois. La durée est décidée par l’administration fiscale, qui se base sur l’endettement fiscal et social de l’entreprise, plus précisément sur le coefficient d’endettement de l’entreprise tel que défini par l’arrêté du 7 août 2020.
La durée du plan de règlement ne peut pas dépasser :
- 12 mois si le coefficient d’endettement de l’entreprise est inférieur à 0,25
- 24 mois si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5
- 36 mois, si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5
Les entreprises bénéficiant d’un plan de règlement de 12 mois maximum n’ont pas de garanties à fournir.
Comment une entreprise peut-elle bénéficier d’un plan de règlement ?
L’entreprise concernée doit faire une demande en se connectant au site www.impots.gouv.fr. Un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » doit être rempli et envoyé :
- Via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel
- Par mail
- Par courrier, adressé au service des impôts dont l’entreprise dépend
