Tabac : quelle est la réglementation en entreprise ?
Indispensable pour certains, inappropriée pour d’autres : les avis personnels concernant la pause cigarette ne cessent de diverger. Mais que dit exactement la loi sur la consommation de tabac en milieu professionnel ?
Une formelle interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif depuis 2007
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 a été mis en application le 1er février 2007. Son contenu est clair : il est catégoriquement interdit de fumer dans les lieux affectés à usage collectif. Parmi ces derniers, la législation précise les transports en commun, les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées, mais également tout endroit fermé et couvert accueillant du public.
Vous l’aurez certainement compris, la plupart des lieux de travail sont donc concernés par cette interdiction. Vous ne pouvez pas consommer de tabac au sein d’un établissement professionnel fermé et couvert, que ce soit dans un bureau, une salle de réunion, une salle de restauration, ou même un couloir. Cette loi existe dans l’objectif de protéger l’entourage du tabagisme passif, une problématique de santé publique qui serait à l’origine de plus de 5 000 décès par an.
La loi prévoit qu’une signalétique d’interdiction de fumer soit apposée de manière visible à l’extérieur et à l’intérieur des espaces concernés. Cette signalisation doit être imprimée en couleur, en format A5 minimum. L’absence de signalisation est passible d’une amende d’un montant de 135 euros.
D’autre part, le non-respect de l’interdiction de fumer dans un lieu affecté à usage collectif vous expose à une amende allant jusqu’à 450 euros. Cette dernière peut même atteindre 750 euros en présence d’un mineur.
La possibilité de prévoir un espace réservé aux fumeurs en milieu professionnel
Bonne nouvelle cependant pour les fumeurs, votre employeur a le droit d’instaurer dans son entreprise un lieu spécifiquement réservé à la consommation de tabac. Attention, la création de cet espace exige des critères très stricts.
Tout d’abord, l’espace fumeurs doit être une salle close d’une surface de maximum 35 mètres carrés, équipée de fermetures automatiques, qui n’est pas un lieu de passage, et dans laquelle aucune prestation de services n’est délivrée.
Celui-ci doit également contenir un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique indépendant, et l’air nécessite d’y être renouvelé quotidiennement durant au moins 1 heure. Par ailleurs, le local à fumeurs ne peut représenter plus de 20 % de la superficie totale de l’entreprise, et être maintenu en dépression continue d’au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes.
Enfin, les modalités de mise en œuvre d’un espace fumeurs sont soumises au CHSCT (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail). Tous les 2 ans, cette demande d’avis du CHSCT doit être renouvelée.
Notez que l’entreprise doit pouvoir présenter une attestation de conformité aux services mandatés en cas de contrôle. Le manquement de l’espace fumeurs à ces diverses obligations expose l’employeur à des sanctions, comme une amende susceptible d’aller jusqu’à 750 euros.
Qu’en est-il de la pause cigarette en extérieur ?
En l’absence d’espace fumeurs, il est parfois possible de s’octroyer une pause cigarette, à compter du moment où elle se déroule en extérieur.
La possibilité d’une pause cigarette en extérieur reste cependant au bon vouloir de l’employeur. Ce dernier n’a aucune obligation de l’accepter.
En effet, fumer relève d’une occupation personnelle, or l’article L-212-4 du Code du travail mentionne les éléments suivants : « la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
D’autre part, si une pause cigarette est accordée aux fumeurs, par souci d’équité entre les salariés, un temps libre d’une durée similaire doit également être proposé à l’ensemble du personnel non-fumeur de même catégorie.
La réglementation concernant la cigarette électronique au travail
La question mérite d’être posée : si l’on ne peut pas fumer, peut-on cependant vapoter dans un établissement professionnel ? Depuis le 1er octobre 2017, le décret n°2017-633 interdit l’utilisation de la cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
La législation reste cependant floue concernant l’usage de la cigarette électronique dans les bureaux professionnels individuels. Ces derniers ne sont pas précisément mentionnés dans la loi, il reste donc possible de vapoter dans son bureau personnel, à condition que le règlement intérieur de l’entreprise ne l’interdise pas. De même, il est évidemment possible de vapoter en extérieur.
