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Entrepreneur en faillite : Le fisc doit respecter un délai « satisfaisant » pour engager sa responsabilité

L’administration fiscale avait attendu 2 ans et demi pour réclamer à un entrepreneur en faillite le paiement d’une somme correspondant à ces impositions. La Cour de cassation a jugé ce délai bien trop long.
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Après une liquidation judiciaire, le service fiscal doit respecter un délai « satisfaisant » pour exiger le paiement de l’impôt d’une société. C’est ce qu’a rappelé la Chambre commerciale de la Cour de cassation à travers un arrêt rendu le 18 décembre 2019.

Entrepreneur en faillite : Le fisc doit respecter un délai « satisfaisant » pour engager sa responsabilité


Le fisc doit prendre des mesures rapidement

Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Haute juridiction a estimé que l’administration fiscale ne pouvait pas attendre 2 ans et demi après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une entreprise pour réclamer à son ancien dirigeant le paiement d’une somme correspondant à ses impositions et aux pénalités dues.

Les services fiscaux qui comptent saisir la justice pour faire déclarer un entrepreneur solidairement responsable du paiement d’une dette fiscale due par sa société doivent le faire dans un « délai satisfaisant ».

L’ampleur du déficit prise en compte

En l’espèce, le dirigeant avait commis une faute personnelle en ne réglant pas la TVA due pendant plusieurs exercices. La dette totale avait été évaluée à près de 500 000 euros. Le liquidateur avait informé l’administration fiscale 2 ans après le jugement de liquidation que sa créance faisait l’objet d’une irrécouvrabilité totale et définitive. En agissant 6 mois plus tard pour faire payer le gérant, le fisc estimait qu’il n’a pas tardé. Cependant, son argument a été rejeté par la Cour de cassation.

Bien qu’une instruction interne de la Direction de la comptabilité publique datant de 1988 prévoit la possibilité de mettre personnellement à contribution le dirigeant qui a commis des fautes de gestion, cela doit être fait dans un « délai raisonnable ». La Cour ajoute que le jugement de liquidation était suffisamment clair pour que le service fiscal comprenne que la créance de TVA ne pourrait pas être recouvrée par la procédure de liquidation judiciaire de la société.