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Un salarié déloyal n'engage sa responsabilité pécuniaire qu'en cas de faute lourde

Un salarié qui commet des actes de déloyauté dans son entreprise peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Toutefois, cela ne suffit pas à engager sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis de l’entreprise.
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Il n’est pas toujours simple de différencier la faute simple de la faute lourde. Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation précise qu’un employé ne peut pas être condamné à indemniser son entreprise pour les actes de déloyauté qu’il a commis, car il ne s’agit pas d’une faute lourde.

Un salarié déloyal n’engage sa responsabilité pécuniaire qu’en cas de faute lourde


Contrat de travail : l’obligation de loyauté du salarié

L’obligation de loyauté et de fidélité du salarié envers son employeur découle de l’article 1222-1 du Code du travail qui dispose que « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ». Cette obligation d’ordre public ne doit pas nécessairement être mentionnée dans le contrat de travail puisqu’elle concerne tous les contrats de travail et l’ensemble des salariés, quel que soit leur poste.

L’obligation de loyauté s’applique pendant toute la durée du contrat de travail. Si une clause de confidentialité a été signée, celle-ci peut être maintenue après la rupture du contrat. Cette obligation interdit notamment au salarié de tenir des propos préjudiciables sur son employeur, d’utiliser la propriété de ce dernier à des fins personnelles, d’exercer une activité concurrentielle. La violation de l’obligation de loyauté peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié s’expose également à des poursuites pénales.

Nuire inintentionnellement à son employeur ne peut pas être sanctionné financièrement

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation précise qu’un salarié gravement déloyal ne peut pas être sanctionné financièrement. Pour qu’il soit condamné à indemniser sa société, il faut qu’il ait commis une faute lourde, c’est-à-dire une faute grave avec l’intention de nuire à l’employeur.

Dans cette affaire, un commercial détournait les clients de l’entreprise dans laquelle il travaillait vers une société concurrente qui devait l’embaucher par la suite. Il fournissait des devis aux clients de cette société et répondait à leurs questions. Si dans un premier temps, la cour d’appel a estimé que ces faits étaient particulièrement graves et justifiaient le versement d’une indemnisation à l’employeur au titre de cette « concurrence déloyale », ce n’est pas le cas de la Cour de cassation. Effectivement, la Cour estime que peu importe la gravité des actes de déloyauté commis par le salarié, ceux-ci ne suffisent pas à mettre en jeu sa responsabilité pécuniaire. Les faits précédemment décrits ne peuvent pas être qualifiés de faute lourde, car le salarié a agi à des fins personnelles sans avoir l’intention de nuire à son employeur, ajoute la Haute juridiction.

Il convient de préciser que le degré de la faute doit être apprécié au cas par cas, un même comportement pouvant entraîner des conséquences financières différentes.