Épargne salariale : mauvaise nouvelle, aucun changement en 2024

Pour protéger le pouvoir d’achat des salariés, la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement visant à permettre le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2024. Une mesure qui ne devrait finalement pas voir le jour. En effet, le texte n’a pas été repris par le gouvernement dans la version finale du projet de loi de finances pour 2024, adoptée par l’Assemblée nationale après recours au 49.3.

C’est quoi l’épargne salariale ?

Comme le rappelle le ministère de l’Économie, les entreprises peuvent mettre en place un intéressement, c’est-à-dire verser aux salariés une prime. Celle-ci peut être versée ou placée sur un compte épargne-temps ou un plan d’épargne. Si le salarié décide de placer son argent sur un plan d’épargne (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprise ou plan d’épargne groupe), il est bloqué durant au minimum 5 ans, sauf circonstances exceptionnelles :

• violence conjugale ;
• rupture du contrat de travail ;
• surendettement ;
• décès du salarié, de son époux ou épouse ou partenaire de Pacs ;
• séparation, dissolution d’un Pacs ou divorce avec la garde d’au moins 1 enfant ;
• conclusion d’un Pacs ou mariage ;
• invalidité du salarié, de ses enfants, de son époux, de son épouse ou de son partenaire de Pacs.

À noter : la participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus et facultative pour les autres.

Que prévoyait cet amendement ?

L’amendement prévoyait de reconduire le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale mis en place en 2022. Concrètement, les salariés auraient dû pouvoir débloquer l’an prochain l’intéressement et la participation qu’ils ont placé dans un PEE (plan d’épargne entreprise), PEG (plan d’épargne groupe) ou PEI (plan d’épargne interentreprise), et ce sans attendre cette période minimale de 5 ans. En revanche, les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco ou Percol) étaient exclus de cette mesure.

Attention toutefois, il fallait respecter plusieurs conditions :

• la demande de déblocage anticipé devait être faite au plus tard le 31 décembre 2024 ;
• le retrait devait se faire en une seule fois, dans la limite de 10 000 euros.

Bon à savoir : en 2022, les fonds débloqués de manière anticipée par les travailleurs se sont élevés à 1,2 milliard d’euros.

Quels amendements ont été retenus par le gouvernement dans son projet de loi de finances pour 2024 ?

Si le gouvernement n’a pas retenu le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, il a toutefois repris 358 amendements dans la partie « recettes » et 190 amendements dans le volet « dépenses » du projet de loi de finances pour 2024. Parmi lesquelles se trouvent notamment :

• la reconduction de l’indemnité carburant ;
• un fonds de 5 millions d’euros pour lutter contre la prolifération des punaises de lit ;
• l’obligation pour les entreprises de verser un supplément de participation ou d’intéressement ou d’ouvrir une négociation pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels ;
• ou encore un accès élargi au PTZ (prêt à taux zéro).