Débloquer son épargne salariale
Cette épargne peut être abondée par votre employeur et par vous-même, et offre des avantages fiscaux. En contrepartie de ces atouts, les sommes sont bloquées : 5 ans minimum pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PER. Il est toutefois possible de débloquer de manière anticipée les montants de ces plans d’épargne. Quelles sont les conditions ?
Plan d'épargne entreprise - PEE
L’épargne salariale suscite souvent l’incompréhension et le blocage des fonds pendant 5 ans refroidit, en particulier lorsque la situation implique un besoin d’argent urgent.
La loi prévoit toutefois des cas de déblocage anticipé : décès, invalidité, surendettement, fin de chômage, achat ou rénovation de l’habitation, mariage, PACS, divorce, et depuis peu violences conjugales.
Abondement du PEE
Il existe plusieurs possibilités d’abonder le PEE. Les principaux moyens sont :
- reverser la participation ou l’intéressement ;
- transférer les droits du CET ;
- effectuer des versements volontaires avec un éventuel abondement de l’employeur.
Modalités de la demande
La demande est adressée au gestionnaire du compte dans les 6 mois suivant l’événement qui justifie le déblocage. Vous devez alors fournir des éléments étayant le fondement de votre requête.
Lorsque le gestionnaire refuse de débloquer cette épargne pour des questions de conformité du justificatif, vous pouvez saisir le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Même si votre document n’apparaît pas dans la liste des pièces à fournir, il peut trancher en votre faveur. En effet, les justificatifs mentionnés dans le guide de l’épargne salariale sont donnés à titre indicatif.
Pour chaque motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale, les justificatifs visent à démontrer la légitimité de la demande.
Mariage ou PACS
- Extrait d’acte ou livret de famille ;
- Attestation du greffier ayant enregistré le PACS.
Naissance ou adoption du troisième enfant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ;
- Attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
- Attestation du Conseil général en vue de l’adoption de l’enfant.
Divorce, séparation, dissolution du PACS avec garde unique ou alternée d’un enfant
- Jugement de divorce ;
- Ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF) en cas de séparation ;
- Extrait d’acte de naissance avec mention de dissolution du PACS ;
- Tout document indiquant la résidence habituelle de l’enfant chez le demandeur.
Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint marié ou pacsé
- Attestation de la caisse régionale de Sécurité sociale ou de l’organisme débiteur ;
- Attestation d’invalidité pour le régime RSI ;
- Décision MDPH ou CDAPH ;
- Copie de la carte invalidité ou mobilité mention « invalidité ».
Décès du titulaire ou du conjoint marié ou pacsé
- Acte de décès et coordonnées du notaire qui perçoit le versement ;
- Acte de décès et certificat d’hérédité si le capital est inférieur à 5 336 euros ;
- Acte de décès et extrait d’acte de naissance avec mention du PACS.
Rupture du contrat de travail
- Contrat de travail ou attestation de l’employeur ;
- Attestation de cessation d’activité URSSAF pour les indépendants ;
- Déclaration de radiation adressée au CFE pour le conjoint-collaborateur ;
- Notification des statuts modifiés au CFE pour le conjoint associé.
Création ou reprise d'entreprise
- Extrait KBIS ou inscription RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou RM (Répertoire des métiers) avec statuts modifiés du fait de la reprise ;
- Déclaration sur l’honneur du créateur qui s’engage à transmettre le KBIS et SIREN ;
- Agrément professionnel le cas échéant.
Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale
- Acte notarié ou compromis de vente ;
- Plan de financement avec le montant de l’apport ;
- Contrat pour une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Permis de construire ou déclaration préalable des travaux ;
- Factures ou devis ;
- Arrêté préfectoral de catastrophe, déclaration de sinistre.
Surendettement
- Demande du président de la commission de surendettement ;
- Ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer.
Violences conjugales
- Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- Mise en examen, condamnation pénale, saisine du tribunal correctionnel.
Plan d’épargne retraite – PER
Il existe plusieurs types de PER : l’individuel (anciennement Perp et contrat Madelin), le collectif (anciennement Perco) et l’obligatoire (anciennement contrat article 83).
Abondement du PER
Différents versements peuvent alimenter les PER :
- les versements volontaires ;
- les versements de l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne temps (CET) et abondement de l’employeur) ;
- les versements issus des cotisations obligatoires à la retraite.
La réforme vise à uniformiser les modalités de déblocage anticipé mais des différences subsistent. Attention, la fiscalité des retraits diffère selon l’origine des versements.
Fiscalité liée à la part « versements volontaires »
Les sommes débloquées à partir des versements volontaires sont taxées comme suit :
- la part issue des versements est imposable mais exonérée des prélèvements sociaux ;
- la part issue des intérêts est soumise au PFU de 30 % (IR + PS).
Par contre, si les versements ne sont pas défiscalisés : la part provenant des versements est exonérée d’IR, seule la part provenant des intérêts est soumise au PFU de 30 %. (IR + PS)
Fiscalité liée à la part « épargne salariale »
La part issue des versements est complètement exonérée (IR + PS). La part issue des intérêts est soumise aux prélèvements sociaux 17,2 %.
Nouveau cas de déblocage anticipé : l’acquisition de la résidence principale
À présent, avec la loi Pacte, il est possible de débloquer son PER pour acquérir sa résidence principale, mais uniquement pour les sommes issues :
- des versements volontaires ;
- de l’épargne salariale.
Élargissement des cas de déblocage liés aux accidents de la vie
Comme pour les anciens contrats, certaines situations restent d’actualité :
- le décès du conjoint ;
- l’expiration du droit au chômage ;
- l’invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
- le surendettement ;
- la cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.
Mais un sixième motif est venu s’ajouter à la liste : l’invalidité du conjoint ou de l’enfant.
Pour l’ensemble de ces cas, il est possible d’anticiper le déblocage du plan quelle que soit l’origine des sommes : versements, épargne ou cotisations obligatoires, avec une fiscalité allégée.
Décès du titulaire
Le décès du titulaire du plan n’entraîne pas de déblocage anticipé mais un mécanisme de succession et les sommes sont transmises au conjoint sans droits de succession.
Comment débloquer le PER ?
Le titulaire est tenu d’envoyer au gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception une demande accompagnée des documents suivants :
- pièce d’identité ;
- RIB ;
- un justificatif.
Le titulaire doit vérifier que l’entreprise ne demande pas d’autres pièces justificatives.
Déblocage exceptionnel en période Covid-19
Le Sénat avait déposé un amendement pour permettre le déblocage exceptionnel de 8 000 euros, défiscalisés, pour relancer la consommation des ménages.
Ce texte n’a pas été entériné mais le gouvernement a maintenu ce dispositif exceptionnel pour les indépendants, travailleurs non-salariés titulaires d’un contrat Madelin ou d’un PER souscrit avant le 10 juin 2020.
Ils avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander à débloquer de manière anticipée les sommes de leur PER et contrat Madelin.
Quel que soit le nombre de contrats détenus, chaque indépendant ne pouvait débloquer plus de 8 000 euros. Son gestionnaire devait procéder au déblocage dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande conforme.
Sur ces 8 000 euros, 2 000 euros étaient défiscalisés et les plus-values soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %). Il était donc conseillé de limiter ce déblocage au plafond exonéré de 2 000 euros.
