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Expérimentation de l'encadrement des loyers à Paris

Un décret présenté au Journal officiel le 13 avril dernier propose d’expérimenter l’encadrement des loyers à Paris. Un point sur ce dispositif expérimental.
Sommaire

D’abord proposé, puis supprimé, l’encadrement des loyers parisiens fait couler beaucoup d’encre. Une nouvelle fois évoqué en novembre 2018, le décret publié au journal officiel le 13 avril 2019 vise officiellement à encadrer les loyers de certains logements parisiens. Le but, à terme, sera d’uniformiser les prix sur l’ensemble de la ville de Paris.

Expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris


Une mise en place expérimentale

L’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vient d’être complété par le décret du 13 avril 2019.

L’encadrement des loyers sera alors expérimenté dès l’été 2019 sur la ville de Paris, et ce, jusqu’au 23 novembre 2023 et seulement sur les territoires présentant les 4 points suivants :

  • un écart important entre le loyer moyen dans le parc locatif privé et celui du social
  • un niveau de loyer médian élevé
  • un faible taux de logements neufs par rapport à ceux existant sur les 5 dernières années
  • des constructions de logements limités

Quels sont les logements concernés ?

Les loyers seront fixés par le préfet de la commune en question, en fonction des indicateurs relevés par l’Observatoire des loyers. Ils varieront en fonction :

  • du nombre de pièces de l’habitat
  • de la date de construction du logement
  • s’il s’agit d’un logement vide ou meublé
  • de l’adresse dudit logement

Certains loyers pourraient donc dépasser le plafond, par le biais d’un complément de loyer justifié par l’apport d’un confort supplémentaire au logement (climatisation, terrasse sans vis-à-vis, etc.)

Bon à savoir : le locataire dispose de 3 mois après la signature de son bail pour contester le complément de loyer.

Les avantages et inconvénients attendus suite à la mise en place de l’encadrement des loyers

Bénéfices

Le but de la manœuvre est de permettre de pérenniser les ménages de classe moyenne dans la ville de Paris. De plus, la mixité sociale est également un argument important dans la mise en place de l’encadrement des loyers sur Paris. En sclérosant la hausse des loyers et en permettant à certains de baisser, la maire de Paris espère pouvoir maintenir ses engagements en termes d’accession au logement.

Points négatifs

Si cette mesure ravit les locataires, en revanche, elle déstabilise les bailleurs. Cela pourrait engendrer le retrait de certains logements du parc locatif et de favoriser la location de courte durée. D’autre part, quelques propriétaires pourraient également refuser de remettre en état leurs logements indiquant que les travaux ne seraient pas rentables pour eux. De même, certains points restent encore flous notamment celui concernant le complément de loyer.



Le non-respect de l’encadrement

Dans un souci d’équité et de respect de l’expérimentation, les bailleurs ne jouant pas le jeu pourront écoper de sanctions telles que la :

  • diminution du loyer imposée par le préfet et le remboursement du trop-perçu au locataire
  • condamnation d’une amende de 5 000 € pour les propriétaires particuliers et 15 000 € pour les personnes morales s’il y a refus
  • poursuite en justice du propriétaire par le locataire, afin de faire diminuer le loyer

Bon à savoir : seuls les renouvellements de baux sont concernés. Pour les baux en vigueur, l’encadrement des loyers n’a pas lieu d’être.

Un encadrement des loyers pas forcément obligatoire

Cette expérimentation ne sera pas imposée, mais soumise au volontariat des communes. De plus, les préfets des zones concernées seront libres de fixer ou pas, un arrêté sur le prix au mètre carré de surface habitable sur chaque catégorie de logement et en fonction du secteur géographique (loyer de référence, loyer de référence majoré et minoré).