Encadrement des loyers à Paris 2024-2025 : quels sont les montants à ne pas dépasser ?

Vous allez bientôt louer ou mettre en location un logement à Paris ? Attention : le loyer, hors charge et hors complément de loyer, ne doit pas dépasser un certain plafond, encadrement des loyers oblige. Les montants applicables du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ont été fixés par la préfecture.

Encadrement des loyers à Paris : quels sont les logements concernés ?

L’encadrement des loyers à Paris concerne tous les baux signés après le 1er juillet 2019 et soumis à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une résidence principale ou que la location entre dans le cadre d’un bail mobilité.

Ce dispositif s’applique aux locations vides ou meublées, aux colocations et aux renouvellements de baux. En revanche, les logements sociaux, les locations saisonnières et les logements soumis à la loi de 1948 (le locataire doit y vivre au moins depuis le 23 décembre 1986) sont exclus.

Bon à savoir : les deux principaux objectifs de l’encadrement des loyers à Paris sont de limiter la hausse excessive des prix et de garantir un accès plus équitable au logement aux Parisiens.

Comment connaître le montant de loyer à ne pas dépasser pour la saison 2024-2025 ?

Concrètement, la préfecture fixe 3 loyers de référence en fonction du secteur géographique (Paris compte 80 quartiers) et de la catégorie de logement (époque de construction, logement vide ou meublé, nombre de pièces) :

• un loyer de référence ;
• un loyer de référence minoré de 30 % ;
• un loyer de référence majoré de 20 %.

Les montants sont exprimés par mètre carré de surface habitable. Et le loyer fixé par le propriétaire, hors complément de loyer (si le logement comprend des caractéristiques rares par rapport à des logements similaires dans le même quartier comme un balcon ou une cuisine équipée) et hors charge, ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré.

Vous pouvez déjà consulter les loyers de référence, applicables entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, grâce à une carte interactive. Pour les obtenir, vous devez simplement indiquer l’adresse du logement, le type de location (meublée ou non meublée), le nombre de pièces et l’époque de construction.

Que faire si votre loyer est supérieur au loyer de référence majorée ?

Vous pouvez signaler à tout moment un dépassement de loyer. Pour ce faire, direction le site teleservices.paris.fr. Dans un premier temps, vous devrez vérifier que le loyer ne respecte pas l’encadrement. Et en cas de dépassement, vous accéderez à un formulaire dédié.

Par la suite, la Ville de Paris va vérifier les informations fournies. Le cas échéant, elle pourra mettre en demeure votre propriétaire afin qu’il se mette en conformité et vous restitue les montants trop-perçus dans un délai de 2 mois.

S’il ne répond pas ou refuse de respecter l’encadrement des loyers, la Ville de Paris pourra prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros s’il s’agit d’une personne physique ou jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.