Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ?
L’une des pires craintes pour le propriétaire louant son bien immobilier, appartement ou maison, est le loyer impayé. La garantie des loyers impayés couvre le propriétaire face à ce genre de préjudices. De quoi s’agit-il ? Quel montant est pris en charge ? Quelles sont les conditions ? Comment y souscrire ? Voici toutes les informations dont vous avez besoin pour vous protéger contre les loyers impayés.
En France, le taux moyen d’impayés de loyer est de 2 à 3 %.
La garantie des loyers impayés : définition
La garantie des loyers impayés (GLI) est une assurance à laquelle le bailleur d’un bien peut souscrire pour se protéger contre les loyers impayés et les retards de paiement du locataire. Dans certains cas, cette assurance de loyers impayés couvre aussi les dégradations locatives.
Grâce à l’assurance loyers impayés, le propriétaire bailleur est accompagné par un service juridique pour effectuer les démarches d’indemnisation.
Propriétaire bailleur : se protéger contre les risques locatifs
Un investissement locatif est généralement synonyme d’un crédit immobilier. Dans la plupart des cas, le loyer couvre les mensualités du propriétaire bailleur. Les loyers impayés peuvent mettre en péril cet équilibre financier. Pour protéger son bien immobilier, mais aussi son pouvoir d’achat, il est important de souscrire à une garantie loyers impayés. Ses avantages :
- La GLI indemnise le propriétaire bailleur en cas de loyer impayé (pour le paiement des loyers et des charges locatives).
- La GLI indemnise le propriétaire bailleur en cas de détériorations immobilières pour l’aider à remettre son bien en location le plus rapidement possible.
- La GLI couvre habituellement les frais d’avocats jusqu’à 3 000 € en cas de litige.
Le locataire est soumis à certaines obligations régies par la loi du 6 juillet 1989 vis-à-vis du propriétaire. En cas de non-respect de celles-ci, le propriétaire a le droit de résilier le bail. Sachez toutefois que les démarches d’expulsion d’un locataire pour loyer impayé peuvent être longues, notamment à cause de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. En effet, vous ne pourrez pas l’expulser pendant cette période de 5 mois.
Les biens immobiliers couverts par l’assurance loyers impayés
L'assurance loyers impayés s’adresse uniquement aux logements, et uniquement lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire. Il n’est pas possible d’y souscrire pour un bail commercial ou pour une résidence étudiante.
De plus, le bail doit respecter les réglementations en vigueur. Un état des lieux doit obligatoirement avoir été effectué avant l'entrée des locataires. Le loyer (charges et taxes incluses) ne doit pas dépasser 2 500 €. Le propriétaire bailleur peut demander un dépôt de garantie. En effet, la garantie détérioration immobilière peut nécessiter le paiement d’une franchise selon le type de contrat choisi.
L'assurance loyers impayés : pour quel type de locataire ?
En souscrivant une assurance de loyers impayés, vous ne pouvez pas demander à votre locataire d'avoir un garant. Dans le cadre d’un contrat de location, le garant est une personne physique ou morale qui se porte caution pour le locataire. En cas de non-paiement de ce dernier, il s’engage à payer le loyer et les charges lui-même. Avec la garantie loyers impayés, seul l’assureur garantit cette protection.
Vous pouvez souscrire une assurance loyers impayés que votre locataire soit un étudiant ou un apprenti, un intermittent du spectacle ou un travailleur temporaire, un frontalier ou un diplomate… Si votre locataire est en CDD, une étude de sa solvabilité est effectuée au préalable.
Souscription une GLI : comment ça marche ?
Pour souscrire une garantie loyers impayés, vous devez fournir un dossier complet à votre assureur prouvant sa solvabilité. Les documents justificatifs exigés sont les suivants :
- pièce d’identité ;
- justificatif de situation professionnelle ;
- justificatif de domicile ;
- justificatif de ressources et ressources complémentaires (trois derniers bulletins de salaire, attestation de ressource, avis d’imposition, etc.).
Quel prix pour souscrire une assurance loyer impayé ?
Les assureurs pratiquent un prix au pourcentage du montant du loyer. N’hésitez pas à comparer plusieurs assurances avant de vous engager. Selon les options choisies, il faut en général compter entre 2,50 et 3 % du montant du loyer par mois.
Loyers impayés : quelles démarches pour déclencher votre assurance ?
Lorsque votre locataire ne paie pas son loyer, vous devez prévenir votre assureur :
- Vous devez effectuer la déclaration sur votre espace personnel en respectant les délais de déclaration.
- Vous devez valider une quittance subrogative indiquant les sommes à prendre en charge.
- Votre assureur effectue le paiement.
Vous ne pouvez pas cumuler deux garanties équivalentes chez deux assureurs. Vous risquez la nullité de votre contrat.
Après un cursus dans l'édition, je me suis tournée vers la rédaction par passion. Puis l'envie d'informer et de décrypter l'actualité est venue naturellement. Avec un clavier, toujours entre les mains, j'espère réussir à accompagner du mieux possible les citoyens dans la réalisation de leurs démarches administratives.
